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30/01/2007 | FRANCE | N°04-19208

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2007, 04-19208


Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs :
Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. Y... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi formé par ce dernier le 28 octobre 2004, soit plus de deux mois après la signification de l'ordonnance interven

ue le 14 mars 2003, n'est pas recevable ;
Sur l'irrecevabilité du p...

Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., en qualité de liquidateur de M. Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs :
Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. Y... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi formé par ce dernier le 28 octobre 2004, soit plus de deux mois après la signification de l'ordonnance intervenue le 14 mars 2003, n'est pas recevable ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. Y..., relevée d'office, après avertissement délivré aux demandeurs :
Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que du fait du dessaisissement de ce débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé par M. Y... seul, qui n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.


Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Irrecevabilité - Conditions - Détermination

CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire - Débiteur dessaisi de l'administration de ses biens - Exclusion

Du fait du dessaisissement du débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé par le débiteur, seul, qui n'exerce pas de droit propre, est irrecevable


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 04 novembre 2003


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 30 jan. 2007, pourvoi n°04-19208, Bull. civ. 2007, IV, n° 14, p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2007, IV, n° 14, p. 15
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Composition du Tribunal
Président : M. Tricot
Avocat général : M. Jobard
Rapporteur ?: Mme Besançon
Avocat(s) : Me Capron

Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 30/01/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 04-19208
Numéro NOR : JURITEXT000017627442 ?
Numéro d'affaire : 04-19208
Numéro de décision : 40700094
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-01-30;04.19208 ?
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