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CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Endossataire - Caisse d'épargne - Recevabilité. La pratique utilisée par une Caisse... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 31 MAI 1983, QUI, STATUANT DANS DES POURSUITES CONTRE X... ESTERA, EPOUSE Y..., DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 23, 71 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 2, 3...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...DONNE DEFAUT CONTRE MM B... Z..., A... ET Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 99 ET 106 A 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, QUE LE 15 SEPTEMBRE 1977 A ETE CONSTITUEE LA SOCIETE ANONYME B... INTERNATIONAL, MADAME X... ETANT DESIGNE COMME PRESIDENT, ET QUE PAR ACTE DU 26 AOUT PRECEDENT LES FUTURS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère Public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GETEC ET QUI S'EST SAISI D'OFFICE EN VUE DE LUI FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A "DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LA DEMANDE...

1 BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas - Emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds - Remise à l'escompte de traites non causées.... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE X... GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y... MICHEL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE MAIS QUI L'A ACQUITTE DU CHEF DE DELIT...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. Ne devant pas porter atteinte à la liberté du travail, une clause... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE LINTERMANS M A I T E EXPLOITANT UN SALON DE COIFFURE ... A PARIS, A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE PATRICK ALES EXERCANT LA MEME ACTIVITE ... A PARIS POUR DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE CONSISTANT A AVOIR DEBAUCHE UN EMPLOYE ET A S'ETRE RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION PAR...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR UN MOYEN DE FOND ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 8 JUILLET 1982, QUE MME Z... A FAIT DELIVRER LE 14 AVRIL 1978 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA S.C.I. "LA FEUILLEE" UN COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE...

1 PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Infractions connexes en instance de jugement - Effets... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JUIN 1983, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 174, 385, 593...

DEMARCHAGE - Loi du 2 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance sans assistance pédagogique. Est... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE DEMARCHAGE A DOMICILE, LES A CONDAMNES CHACUN A 5 000 FRANCS D'AMENDE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5...

NAVIGATION MARITIME - Transport de passagers à titre onéreux loi du 18 juin 1966 - Homicide et blessures involontaires - Préjudice -... ...Av. Demandeur : Me Choucroy, Me Copper-Royer, SCP Calon Guiguet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DOMINIQUE, 2° Y... JOSEPH, 3° Z... ALFRED, 4° A... HUGUETTE, VEUVE Y..., 5° B... DOMINIQUE, 6° C... FREDERIC, PREVENUS 7° D... JOSETTE, EPOUSE E..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, 8° F... DENISE, VEUVE D..., 9° G... LOUISE, VEUVE H..., 10° I... MARCELLIN, 11° J...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Salaire de la victime. L'auteur... ...Av. Demandeur : Me Copper-Royer...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ; que, dès lors, l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être calculée sur la valeur du dommage au jour du jugement ou de l'arrêt qui consacre la créance indemnitaire de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...