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SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Exclusion - Cas - Demandes tendant au sursis aux poursuites, à la déchéance du droit aux intérêts... ...Me Foussard, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 718 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur la banque les ayant mis en demeure de s'acquitter du solde d'un prêt en se...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Restitution de l'immeuble - Impossibilité - Indemnité - Fixation - Eléments... ...Me Capron, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que lorsque les immeubles expropriés sont rétrocédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition, que l'estimation de leur valeur de vente se fera suivant les mêmes normes que pour les...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Application - Action en exécution d'un jugement condamnant aux... ...Me Foussard, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand la CRCAM, qui lui avait consenti des prêts et dans les livres de laquelle elle disposait d'un compte, en paiement d'une certaine somme en application des articles 1235 et 1376 du code civil ; que la CRCAM a formé une demande reconventionnelle en paiement du...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination. Le mémoire qui est notifié à partie adverse,... ...SCP Richard, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 14, alinéa 1er, de la délibération n° 094 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens - Point... ...Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de report des effets du divorce en ce qui concerne les biens à la date de la cessation de la cohabitation des époux en février 1990, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande... ...SCP Richard, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique du 12 octobre 1991, M. X... et son épouse les époux X... se sont portés cautions solidaires, dans la limite de la somme de 285 772,80 francs, du remboursement du prêt immobilier de la somme principale de 200 000 francs consenti, en vertu du même acte, à M. Y... et à son épouse par la caisse régionale de Crédit...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre statuant sans convention d'arbitrage ou sur... ...SCP Defrenois et Levis, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après négociations avec M. Ender X... et la société turque X... Ilac AS dont il est le président, la société laboratoires Besins international Besins, fabricant et distributeur de produits pharmaceutiques, a donné, le 8 octobre 1991, le droit exclusif de promouvoir, vendre et distribuer sur le territoire turc un certain nombre...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Jonction d'instances - Effet. PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures -... ...Me Capron, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. et Mme X..., M. Y... et Mme Z... ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 8 janvier 2004 : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Opposition du syndic - Mentions obligatoires - Défaut - Portée. Ayant relevé qu'un acte d'opposition au... ...Me Cossa, Me Blanc, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2005, que la société Immobilière V, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, débitrice de charges de copropriété, a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994 ; que ses lots ont été adjugés suivant jugement du 2 juillet 1998 pour le prix de 115 861 euros qui a ét...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Qualité pour l'exercer - Détermination SOCIETE ANONYME -... ...Me Capron, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 janvier 2005, que le conseil d'administration de la Caisse régionale de crédit agricole de Toulouse et du Midi-toulousain la CRCAM, agissant "poursuites et diligences M. Gérard X..., président du conseil d'administration", a assigné la...