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DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits de nature à entraîner une sanction. Le délit de dénonciation calomnieuse exige, pour être... ...la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission - Admission définitive... ...Me Capron, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Me Blanc....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Chavaux, commissaire à l'exécution du plan et contre la Recette des Finances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause...

1° BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque falsifié - Anomalies apparentes - Faute de la banque présentatrice du chèque.... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par La Poste que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2000, que la société Bouygues a émis un chèque de 1 194 302 francs, tiré sur son compte à la...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Vier, Barthélémy, Me Capron, Avocat...Vu 1°, sous le n° 176 283, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 1995 et 18 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Christian XJ..., demeurant ... ; M. XJ... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les articles 1 à 4 du jugement du 8 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son élection...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Me Hémery, Me Capron, la SCP Waquet, Farge et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, la société Les chantiers de l'Atlantique hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la sociét...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Vente - Exploitation... ...la SCP Jacques Vuitton et Xavier Vuitton, Me Capron, Me Copper-Royer, la SCP Boré et Salve de...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 janvier 2001 que le 12 juillet 1993, Mme X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Y... a vendu à M. Z..., par acte de M. A..., notaire, un fonds de commerce de café-restaurant-hôtel ainsi que les murs dans...

DONATION - Clause d'inaliénabilité - Effets - Autorisation de disposer du bien donné - Qualité à agir - Créancier du donataire non. ACTION... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron, la SCP Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 900-1 et 1166 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le donataire peut être autorisé à disposer d'un bien donné avec clause d'inaliénabilité, si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Applications diverses. CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Décision excédant la... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Capron, la SCP Boutet, la SCP Boré, Xavier et Boré...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 808 FS, après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 25 mai 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° B 02-12268 a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu, le 29 novembre 2001, entre la Caisse...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Définition. ASSURANCE... ...la SCP Boulloche, Me Bouthors, Me Capron, Me Choucroy, la SCP Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2001, que la Société d'économie mixte de construction et de rénovation urbaine de Créteil la SEMIC, maître de l'ouvrage, assurée selon police dommages ouvrage par la compagnie Axa colonia, venant aux droits de la sociét...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Exploitation publicitaire non autorisée.... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Nicolas Boullez, Me Capron...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-16.297, F 01-16.500 et B 01-17.255, lesquels sont connexes ; Attendu que M. X... et Mme Y..., respectivement auteurs de la musique et des paroles d'une chanson intitulée "Femme libérée" avaient, par contrat du 7 mars 1984, confié l'exploitation de...