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FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Domaine d'application -... ...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux héritiers d'Ernest X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Département - Versement de subventions publiques à des apiculteurs -... ...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de Me BROUCHOT, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M...

CASSATION - Viol - Qualification d'inceste - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de... ...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 9 juin 2010, qui, pour viols aggravés qualifiés d'incestueux, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 1re Civ., pourvoi n° 15-26.318, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 1re Civ., pourvoi n° 15-26.315, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Union Nationale de l'Apiculture Française, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 avril 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tromperie, complicité et recel, obtention de l'Etat d'avantages indus, escroquerie, destruction et dégradation du bien d'autrui en réunion, complicité et recel, a...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dirigeant et principal actionnaire de la société Lomatra, qui avait réalisé des travaux de remblaiement d'un terrain appartenant M. et Mme Y..., a cédé les actions de cette société qu'il détenait à la Société financière du roseau la Société du Roseau, avec une garantie de passif ; qu'une...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 septembre 2004 par la société MD Concept, devenue société Espace aluminium Tampon, en qualité de secrétaire polyvalente ; qu'elle a sollicité de son employeur un congé parental d'éducation de six mois pour la période du 5 novembre 2007 au 5 mai 2008 ; que les parties...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Ligue pour la protection des oiseaux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Christian X... du chef d'infractions au code de l'environnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 413-2, L. 413-3, L. 415-3, L. 415-4, R. 411-1...

...Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans le cadre de la donation partage du 24 février 1989 par les parents X... à leurs enfants de la parcelle n° 201 après division de celle-ci en plusieurs lots, une parcelle n° 573 avait été créée et attribuée dans l'acte à M. Jean-Louis X..., et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la propriété de M. Honoré X... ne comprenait pas cette...