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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-27939

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16-27939
Numéro NOR : JURITEXT000036345503 ?
Numéro d'affaire : 16-27939
Numéro de décision : 11701345
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2017-12-20;16.27939 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le non-lieu à statuer, invoqué par la défense :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 11 décembre 2014, prononcée par décision du 3 novembre 2016 (1re Civ., pourvoi n° 15-26.315), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors que celui-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le précédent ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'annulation de l'arrêt RG n° 15/02194 rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° Z 16-27.939 ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2015


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 décembre 2017, pourvoi n°16-27939

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : Me Brouchot, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/12/2017
Date de l'import : 23/02/2018

Fonds documentaire ?: Legifrance

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