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...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1998 et 1991 du code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'exécution des obligations contractuelles conclues par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe au seul mandant, et qu'en application du second, le mandataire n'engage sa responsabilité contractuelle qu'à l'égard de celui-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et Mme de Y..., ayant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Exercice de mandats de justice - Interdiction - Effets à... ...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société B...-C..., en qualité de liquidateur de M. X..., que sur le pourvoi incident relevé par M. Z..., en qualité de liquidateur de M. X..., et MM. Y... et A..., en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. Z... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident...

...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 septembre 2011, que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité britannique, se sont mariés en Angleterre en 1999 ; qu'à la suite de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 15 avril 2008, sur requête de l'époux et autorisant les conjoints à résider séparément, ce dernier a quitté la France, pour rejoindre l'Angleterre ; que, le 11 février 2009, l'époux a assigné l'épouse en divorce devant...

...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 410, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ. 10 janvier 2008, Bull.II, n° 1 et les productions, que M. X..., agissant en qualité de gérant de la SCA La Mouline la SCA, s'est acquitté d'une condamnation prononcée à son encontre par un jugement ayant par erreur mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de...

...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles Groupama Grand Est l'assureur a conclu les 23 et 26 mars et le 23 avril 2004 avec l'EARLde La Rente Lamartine et son gérant, M. de X..., différents contrats d'assurances d'une durée d'un an garantissant leur responsabilité civile professionnelle, l'exploitation agricole ainsi que les matériels utilisés et, le 30 juin 2008, des contrats " grêle " d'une durée de cinq ans ; que...

...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert un compte de dépôt ainsi qu'un PEA dans les livres de la société BNP Paribas la banque et a passé divers ordres sur le marché, à l'origine de pertes ; que par un arrêt définitif du 31 octobre 2005, la cour d'appel a accueilli la demande de la banque en paiement des sommes restant dues au titre du solde débiteur de son compte de dépôt et du PEA ; que, par arrêt définitif du 15 mai 2007, la cour d'appel a rejeté la demande de...

...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 23 mars 1992 a été licencié pour faute par la société Aviva vie la société le 16 juin 2004, laquelle lui reprochait une violation d'un code de déontologie et d'un code d'éthique professionnelle ayant consisté dans la désignation de sa compagne comme bénéficiaire, à hauteur de 15 % du capital, d'un contrat d'assurance vie qu'il gérait ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident de la sociét...

...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 mai 2008, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 26 janvier 2005, pourvoi D 03-17.173 ; 3e Civ, 13 février 2007, pourvoi G 06-15.648, que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles de leur maison, le 13 novembre 1998 ; qu'il sont assigné avec leur assureur multirisques les Mutuelles régionales d'assurances MRA, dénommée désormais Thélem assurances, M. Y..., électricien, et son assureur, la caisse régionale...

...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées-Orientales la caisse a rejeté les réclamations formulées par M. Y... X..., salarié agricole, au titre de l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail et de la part non-prise en charge de frais de transport et de frais médicaux exposés en raison de l'affection de longue durée dont il est atteint ; que l'intéressé a saisi d'un recours la...

...Me Brouchot, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 mai 2007, que la société BNP Paribas la banque ayant fait signifier le 27 décembre 2005 à M. X... un acte de conversion en saisie-vente d'un procès-verbal de saisie conservatoire et commandement de payer la somme de 413 291,69 euros en principal, intérêts et accessoires, M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de l'acte...