La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2010, 08-45202
...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 décembre 1963 par la société Léo François en qualité de contremaître ; qu'il a quitté l'entreprise le 31 décembre 1969, et l'a réintégrée en qualité de responsable planning le 3 mai 1983 ; qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 16 mai 1994 et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 1er novembre 1994 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 30 juin 1999, afin d'obtenir le paiement de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-43449
...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 mars 2008, que M. X..., qui était employé depuis le 16 février 1970 par la société Bristol-Myers Squibb BMS en dernier lieu en qualité d'adjoint au chef comptable, a été licencié le 28 décembre 1998 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2003 pour obtenir notamment la nullité du plan social et de son licenciement subséquent et sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-17359
...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 mai 2008 que la société civile immobilière du 286 Avenue de Dunkerque la SCI est propriétaire de locaux à usage commercial qu'elle a donnés à bail à diverses sociétés dont la société Negocito ; que se plaignant d'infiltrations d'eau, les locataires ont assigné la SCI pour la voir condamner à réaliser des travaux sur la toiture de l'immeuble loué et obtenir réparation de leurs préjudices respectifs ; Sur le moyen unique du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-42166
...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires membres des organisations ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-14263
...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRAM du Languedoc-Roussillon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 février 2008, que M. X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 08-11767
...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Lyon 12 juin 2007 que Mme X... a perçu de la caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne la caisse une certaine somme, à titre d'allocation aux adultes handicapés pendant la période du 1er février au 31 mai 2004 ; que la caisse a réclamé le remboursement de cette somme au motif que la perception de l'allocation adulte handicapé ne pouvait se cumuler avec la pension de réversion...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 06-20823
...Me Brouchot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la SCP Brouard-Daude et la société Compagnie internationale de caution pour le développement ICD ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal formé par M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 125, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt...
