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...Me Brouchot, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. G..., de Mme U... et de M. D... J... : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 février 2017 qu'à la suite du décès, le ... , d'S... J..., ressortissant russe résidant en France, M. G... et Mme U..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteur des enfants mineurs R... et D... J..., ainsi que M. V... S... J... et Mme H... les consorts J..., ont saisi le 29 octobre 2012, en présence du Fonds...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts Il résulte de la combinaison des... ...Me Brouchot, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme X... et la Société de traitement comptable informatisé la société STCI que sur le pourvoi incident relevé par la société Cabinet Rexor et la Société financière et de réalisation d'expertise comptable la Sofirec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était actionnaire...

ASSOCIATION - Statuts - Nature contractuelle - Portée ASSOCIATION - Conseil d'administration - Désignation ou renouvellement des membres... ...Me Brouchot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 2014, que l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule l'association, qui est propriétaire d'un immeuble servant notamment à l'hébergement des membres du clergé et à l'exercice des activités de l'Église catholique, a réuni, le 23 septembre 2009, son conseil d'administration pour en renouveler les...

...Me Brouchot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le plan de redressement de Mme X..., arrêté le 1er décembre 2010, a ét...

...Me Brouchot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er octobre 2013, que la communauté de communes du Quercy Caussadais la communauté est propriétaire de parcelles ; qu'un arrêt irrévocable a débouté la SCI Les Contines la SCI de sa demande en réalisation de la vente de ces terrains à son profit ; que la société Sageco Environnement la société Sageco a assigné la communauté en perfection de vente des mêmes parcelles ; Attendu que la société Sageco fait grief à l'arrêt de la...

...Me Brouchot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 janvier 2011, que la société Mansloise de traitement de l'environnement la société SMTE a assigné la société Mécanique Gisson matériel la société MGM en réparation du préjudice qu'elle avait subi en raison des déficiences d'un broyeur forestier fourni par cette société ; que parallèlement, par jugement irrévocable du 4 décembre 2008, la société SMTE a été condamnée à payer à la société MGM une certaine somme pour la remise en état...

...Me Brouchot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que le logement ne possédait ni compteur électrique ni ballon d'eau chaude, que compte tenu de la configuration des lieux et de leur occupation par plusieurs locataires et la famille de M. X..., des coupures de courant étaient intervenues à plusieurs reprises et qu'il n'était pas contesté non plus que Mme Y... avait été privée d'eau chaude même si la cause de ces coupures était contestée, le tribunal, qui...

...Me Brouchot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Europ Loisirs la société a, le 26 juin 2002, saisi un tribunal des affaires de...

...Me Brouchot, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 novembre 2007, que Mme X..., engagée le 27 octobre 2000 par la société BLS services en qualité d'agent d'exploitation livreur, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 2004 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société BLS services fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir jugé que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que...