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FONDS DE GARANTIE - Appel du Fonds de garantie des assurances obligatoires - Appel exclusif - Indivisibilité du litige - Portée -... ...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Nervo et Poupet...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gan Groupama, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Siaolagi Y...du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 octobre...

...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du code civil, L. 142-2 du code de l'environnement , 30 et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, le 12 mai 2011, que la société Total Raffinage France exploite une raffinerie de pétrole brut comprenant un parc de stockage sur les sites de Gonfreville L'Orcher et Rogerville, activité classée "Seveso" et soumise au respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral du 14 juin...

...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., occupant alors les fonctions de directeur de l'établissement de Macanan de l'association Oreag, s'est vu proposer le poste de directeur général de cette association après le départ de son titulaire ; qu'ayant pris ses fonctions le 1er juillet 2008 après une acceptation de principe, il a été licencié le 8 septembre 2008, suite à son refus de signer...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur... ...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort de France, 15 janvier 2010 rectifié par arrêt du 30 avril 2010 que la Société de développement régional Antilles Guyane Soderag ayant consenti un prêt à la société la Prairie Ouest la société la Prairie, MM. Laurent et Patrice X..., ainsi que Marcel...

...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... et quinze autres salariés de la société ITM Logistique international, établissement Base de Mauchamps, engagés entre le 1er août 1983 et le 16 juillet 2001, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que les salariés font grief...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination... ...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 décembre 2009 que la société Alvéa exploite des dépôts de produits pétroliers qui constituent une installation classée réglementée par arrêté préfectoral du 16 août 1994 modifié par arrêté du 4 juillet 2001 ; qu'au cours d'une inspection de ces installations effectuée le...

...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique...

...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat au barreau de Paris, a été chargé au début de l'année 2000 par Mme Y... d'une action en indemnisation de troubles de jouissance dans un litige l'opposant à un syndicat de copropriétaires et à un syndic ; que reprochant ensuite à M. X... de n'avoir pas limité la procédure et l'exécution à ce dernier, Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination... ...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 décembre 2008, que la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE ayant effectué une visite des installation de la société Cray Valley la société exploitant un atelier "photocure" relevant de la législation...

...Me Brouchot, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2007, que M. X... a été engagé, par contrat de travail du 11 octobre 2001, à temps partiel annualisé par la société S 3 G en qualité d'agent de surveillance ; qu'il a été licencié le 30 décembre 2003 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son contrat en contrat à temps plein ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors...