Recherche de avec pour avocat Me Brouchot, SCP Celice, Blancpain et Soltner dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 29 mai 2008, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, à l'encontre de M. X... et de la SCI Thiers, ces derniers ont déposé des dires tendant à la remise de l'adjudication, à la nullité et à la discontinuation des poursuites ; Attendu que M. X... et la SCI Thiers...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée... ...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2007 que par un avenant du 11 avril 2002 à la convention collective nationale de travail du personnel des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles du 27 décembre 1972, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternit...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur judiciaire - Attributions - Action en justice - Exercice -... ...Me Bertrand, Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 octobre 2007 et les productions, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce, et son épouse, Mme Y..., qui avait la qualité de conjoint collaborateur, ont déclaré insaisissable l'immeuble constituant leur résidence principale...

...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 5 devenu, L. 3123-13 du code du travail et l'article 18 de la Convention collective nationale des établissements et services aux personnes inadaptées et handicapées ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association des Parents d'enfants inadaptés de Montreuil-sur-Mer, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er novembre 1977 au 15 mars 1978 en...

ACTIONS POSSESSOIRES - Régime juridique - Exclusion des règles régissant la procédure de référé REFERE - Compétence - Compétence... ...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 848 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 28 octobre 2005, rendu en matière de référé, que les consorts X..., propriétaires de parcelles en limite desquelles ils avaient créé un chemin pour leur permettre l'accès à la...

...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois N° S 06-45.073 et Q 06-19.449 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de Notre-Dame de Gravenchon de la société Exxon mobil Chemical France a pris en charge les oeuvres sociales selon un protocole d'accord du 13 mars 1980 ; que ce protocole a défini, d'une part un taux de 4,03 %, restauration comprise et, d'autre part de 1,77 %, restauration non comprise, de la...

...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Paul X... s'était inscrit auprès de la société Allibert à un stage collectif de ski de randonnée, placé sous la responsabilité de M. Y..., guide de haute-montagne ; qu'à la suite de la rupture d'un pont de neige surplombant une crevasse, il a fait une chute mortelle ; que sa veuve et sa fille, invoquant leurs préjudices personnels ont recherché la responsabilité de la société Allibert ; que par jugement du tribunal...

...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 10 juin 2005, que le 19 juin 1990, la Société de développement régional Antilles-Guyane la Soderag a consenti à la société Urmat la société un prêt garanti par le cautionnement solidaire de M. X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, M. X... a été condamné, par un jugement du 19 avril 1994, à payer une certaine somme à la Soderag ; que celle-ci a pris une...

...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gardiennage protection service suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 21 janvier 1987, en qualité d'agent de surveillance ; que le 17 juillet 2002, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur divers refus réitérés de paiement de primes et heures supplémentaires...

...Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 de l'ancien code pénal, 112-2 du code pénal, 8...