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...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 16 janvier 2012 de déclarer irrecevables les contestations de M. X... et d'homologuer l'état liquidatif rectifié établi le 14 juin 2010 ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par acte du 18 septembre 2008, M. X... avait été sommé de comparaître devant le notaire le 30 septembre suivant aux fins de signature de l'état liquidatif rectificatif et que cette...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2007, pourvoi n° 06-17.142, que la société Radiocommunications et avionique REMF la société REMF a sous-traité à la société Arck ingénierie la société Arck le développement d'un logiciel destin...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 24 septembre 2010, que par ordonnance de référé du 3 juillet 1997, la formation de référé d'un conseil des prud'hommes a condamné M. X..., sous astreinte, à délivrer des documents à Mme Y..., en se réservant le pouvoir de la liquider ; que cette astreinte a été liquidée par un arrêt du 30 novembre 2006 ; que Mme Y... a saisi, le 6 janvier 2009, le juge de l'exécution aux fins de...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011, que la société ITN, propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a délivré congé à Mme X..., locataire, à compter du 30 novembre 2005 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la bailleresse a assigné la locataire à fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt, de fixer un loyer...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 septembre 2011, que, le 2 février 2007, la SCEA Château Pétrus Gaia la société a été mise en redressement judiciaire, la société Malmezat-Prat étant désignée mandataire judiciaire et M. X..., administrateur ; qu'ils ont, ès qualités, contesté la déclaration de créances effectuée par la société Fortis banque France, aux droits de laquelle vient la société BNP...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 12 octobre 2007 comportait deux conventions : la vente des parts sociales de la SCI par les époux X... qui a été exécutée par les parties et l'engagement de porte-fort pour rétrocéder en vendant à M. X... une partie de l'immeuble ou, à défaut d'accorder un bail précaire à la société Laboratoires Biocosm, ayant pour gérant M. X..., et retenu que...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que la procédure spéciale prévue par ce texte ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ce dont il résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 juin 2010, que par acte du 29 mai 1973, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires, chacune à concurrence de la somme de 700 000 francs envers la Banque populaire occitane la banque, de tous les engagements de la société Gilbert Y... la société, dont ils étaient les dirigeants ; que le 27 décembre 2002, la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré ses...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 février 2010 que la caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, aujourd'hui dénommée MSA Provence Azur, ayant fait assigner M. X... en remboursement de prestations d'un montant de 35 443,30 euros, selon elle versées à tort, un tribunal, précisant statuer par jugement avant dire droit, a ordonné la production de certaines pièces et...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 5 mai 2010 statuant sur renvoi après cassation Chambre commerciale, économique et financière, 12 janvier 1999 n° Z 96-20. 899, que MM. Michel et Philippe X... et leur neveu M. Y... au nom duquel avaient été déposés des brevets relatifs aux produits Pistofibre en 1978, ont, le 9 novembre 1984, conclu avec MM. René et Joseph Z..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte du " groupe Z... " et M. A...