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...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° Q 19-18.604 Aides juridictionnelles de droit, partielles en défense au profit de M. T... V... et Mme Y... V.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 juin 2015, que M. X... a été engagé par la Fondation de l'Abbé Mequignon à compter du 1er mars 2010 en qualité de chef de service éducatif ; qu'il a été désigné délégué syndical à compter du 8 septembre 2011 ; qu'il a été placé en arrêt de travail du 6 septembre au 19 septembre 2011 et déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail les 23 janvier et 9 février 2012 ; que l'autorisation de le licencier a ét...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe -... ...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2016, que la Banque populaire Rives de Paris a fait délivrer à Mme Y... un commandement valant saisie immobilière, puis fait assigner cette dernière à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; qu'après un premier appel déclaré irrecevable, Mme...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 18 novembre 2014, que, par un acte notarié du 7 mars 1995, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, devenue la société Oséo, puis la société Bpifrance financement la banque, a consenti à la SCI Groupe TF la SCI un prêt garanti par la cession des loyers à elle dus par la société 4TF ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette dernière société, la SCI a elle-même été mise...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 24 août 2009 par la société Leny investissement en qualité de vendeur, M. X... a fait l'objet de trois avertissements les 24 novembre 2010, 15 janvier 2011 et 17 mai 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 juin 2011 jusqu'au 2 juillet 2011 puis à compter du 4 juillet au 24 juillet 2011 ; que convoqué le 23...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Animaux destinés à la consommation humaine - Substances interdites ou... ...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 15 janvier 2015, qui, pour tromperie, falsification de denrées alimentaires, détention et administration de substances prohibées et non autorisées à des animaux destinés à la consommation humaine, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, a...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., - Mme Sikina Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre M. Olivier Z... des chefs de violence avec arme par dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a dit n'y avoir lieu à renvoi devant une juridiction de jugement ; La COUR, statuant après...

...Me Bouthors, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2014 et présenté par : - M. Mohammed X...,- Mme Sikina Y..., épouse X...,- M. Mourad X...,- M. Boudjema X..., parties civiles, à l'occasion des pourvois formés par les deux premiers contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 juillet 2013, qui, dans l'information...