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...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 janvier 2015, que la société Acqua Cyrne Gliss, exploitante d'un parc aquatique, utilise, à usage de parking, une parcelle limitrophe, qui lui a été donnée à bail par Madeleine X... ; qu'à la suite du décès de celle-ci, ses héritiers les consorts Y... ont contesté l'existence du bail et demandé la restitution du terrain ; que la société Acqua Cyrne Gliss les a assignés en reconnaissance d'un bail commercial ; Sur le premier...

PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Prescription acquisitive - Personne pouvant l'invoquer - Détermination PRESCRIPTION... ...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 avril 2014, que M. et Mme X...sont propriétaires d'un immeuble situé en contrebas d'une falaise dont des rochers se sont éboulés sur leur fonds au cours des intempéries de décembre 1999 ; qu'un arrêté municipal a interdit l'accès du...

...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Lyon, 9 juillet 2012 et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 3 juin 2012 en gare de Modane, dans le train en provenance de Paris et à destination de Milan Italie sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-267...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Mandat de production libéral - Révocation - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions -... ...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 12-22.846 et S 12-22.948, qui sont connexes ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mandataire inspecteur des sociétés GAN capitalisation, Caisse fraternelle d'épargne et Caisse fraternelle vie, en charge de la circonscription de la Haute-Vienne depuis le 3 novembre 1981, a démissionné de ce...

...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit le 17 juin 1998 auprès de la société Axa France vie l'assureur, un contrat d'assurance pour garantir les risques incapacité et invalidité permanente partielle ; que Mme X..., placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 15 septembre 1999, sinistre pour lequel l'assureur lui a versé des indemnités journalières réduites à compter du 23 avril 2000 à la suite d'un rapport d'expertise retenant une incapacit...

...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 1er décembre 1988, rectifiée par celle du 30 mars 1989, une juridiction française a prononcé la séparation de corps des époux X...- Y... et condamné l'époux à verser à l'épouse une certaine somme à titre de pension alimentaire ainsi qu'une autre somme à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, Laurentia, née le 1er octobre 1985 ; que, par jugement du 27 septembre 1995, une juridiction de...

...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 16 novembre 2010, que, par acte sous seing privé du 16 février 1980, M. X..., époux commun en biens de Mme Monique Y..., a reconnu devoir à ses beaux-parents, Maurice Y... et Mme Andrée Y..., la somme de 100 000 francs, avec les intérêts ; que, Maurice Y... est décédé le 16 décembre 1981 en laissant pour lui succéder son épouse et leur fille ; que le divorce des époux...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur -... ...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui...

...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abbas X..., - Mme Abbas X..., - M. Abdelkader X..., - M. Houcine X..., - M. Salim X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 3 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Olivier De Y..., M. Yann Z... et M. Ludovic A...des chefs de violences aggravées et violences ayant entraîné une infirmité permanente, commises en réunion, a confirm...

TRANSPORTS FERROVIAIRES - SNCF - Responsabilité - Responsabilité contractuelle - Exonération - Force majeure - Caractérisation - Cas... ...Me Bouthors, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Eric X..., passager d'un train, ayant été mortellement blessé de plusieurs coups de couteau par M. Y..., sa mère Mme Z... a assigné ce dernier ainsi que la SNCF en réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 5 janvier 2010 d'avoir rejeté sa demande...