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...Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er mars 2016, que les propriétaires des lots de copropriété au sein d'un ensemble immobilier dénommé « Résidence du Château d'Aiffres » les ont donnés à bail commercial à la société Résidence du Château d'Aiffres, aux droits de laquelle est venue la société Santé actions devenue Actions Care puis Santé actions seniors, pour une durée de neuf années à compter du 11 février 2002...

...Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 5 février 2014, que M. Laurent X... a reçu, par donation, un fonds grevé d'une servitude de passage au profit d'une parcelle acquise par M. et Mme Y... ; qu'il a assigné ceux-ci en extinction de cette servitude ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire, que c'est par lui que les...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à... ...Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2014, qu'à l'occasion de la parution, en octobre 2012, de l'ouvrage intitulé « La Frondeuse » consacré à Mme X..., le magazine Point de Vue a publié un entretien accordé par les auteurs de cet ouvrage, Mme Y...et M. Z...; qu'à la question : « On...

...Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2012, pourvoi n° 11-30.273, que dans le cadre d'un chantier de rénovation de sanitaires de TGV par la SNCF, la société Stratiforme industries a commandé des miroirs à la société Trempver ; qu'elle lui a adressé deux bons de commandes prévoyant des livraisons échelonnées, les deux bons étant revêtus des mêmes conditions...

...Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 2013, que la société Vallourec et Mannesmann France V et M France, filiale de la société Vallourec et Mannesmann Tubes V et M Tubes a, en 2001, donné mandat à la société Eurocourtage, courtier d'assurances, pour établir des polices d'assurance avec la société Gerling Namur, devenue la société Atradius Credit Insurance NV l'assureur ; qu'en 2002, la société V et M Tubes a souscrit une...

...Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 octobre 2011, que la Banque populaire occitane la banque a pris à l'escompte, les 29 juillet et 5 octobre 2005, deux lettres de change d'un montant de 38 263,92 euros et 29 829,65 euros, à échéance respectivement des 31 octobre et 31 décembre suivants, tirées par M. X... le tireur sur l'EURL Savit l'EURL qui les avait acceptées ; que le tireur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires...

...Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre d'un chantier de rénovation de sanitaires de TGV par la SNCF, la société Stratiforme industries a commandé des miroirs à la société Trempver ; qu'elle lui a adressé deux bons de commandes prévoyant des livraisons multiples échelonnées, les deux bons étant revêtus des mêmes conditions générales et particulières d'achat prévoyant des pénalités de retard, le second stipulant en outre une pénalité spéciale de retard majorée...

...Me Bouthors, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 10 septembre 2009 et les productions, que la Banque populaire Val de France la banque a consenti divers concours financiers à la société Inter cuir Europe la société garantis par la caution solidaire de M. X..., son gérant, ainsi qu'à ce dernier à titre personnel ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la banque a assigné en paiement M. X... ; que ce dernier a...