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FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Prescription prévue par l'article 321... ...Me Bouthors, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 juillet 2017, que Mme Y... a été inscrite à l'état civil comme étant née le ... de Paulette K... et Jacques Y..., son époux ; que ceux-ci sont décédés respectivement les ... ; que, par testament authentique reçu le 5 octobre 2010, Guy C... a déclaré reconnaître Mme Y... comme étant sa...

...Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre...

...Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2016, que la société civile immobilière Vachon le bailleur a donné à bail à la société Vachon location, aux droits de laquelle vient la société Vachon le preneur des locaux situés dans un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de la destruction de ce bien par incendie, le bailleur et le preneur ont conclu, le 5 décembre 2011, une transaction portant sur la détermination du degré de destruction...

...Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X...ont fait signifier, le 23 avril 1997 à M. Y..., selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, un jugement le condamnant à leur payer certaines sommes puis lui ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente le 7 août 2013 ; que M. Y... les a fait assigner devant un juge de...

...Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...et Mme Y...se sont mariés le 29 mars 1979, sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement a prononcé leur divorce et que des difficultés sont nées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître à son profit l'existence d'une créance envers l'indivision ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel...

...Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 septembre 2014 que Mme X..., propriétaire d'une résidence principale, a sollicité M. Y..., agent général de la société Mutuelle de Poitiers assurances l'assureur, en vue d'établir un projet d'assurance de ce bien ; qu'après avoir reçu une proposition tarifaire mentionnant une valeur de contenu mobilier de 50 000 euros, Mme X... a souscrit auprès de cet assureur une...

...Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable l'intervention volontaire accessoire de M. X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que l'accès à l'emplacement de stationnement de Mme Y..., qui s'effectuait le long de la façade sud du bâtiment, n'était plus possible puisque des bordures situées le long du trottoir, une haie et une bordurette avaient été mises en place, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 4 du code de...

...Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 décembre 2010, pourvoi n° 09-72.521, que Mme X... a ouvert, le 6 juin 1995, un compte dans les livres de la société Leven, devenue Aurel BGC la société afin d'intervenir sur le marché des options négociables ; que la société ayant mis en oeuvre des mesures d'exécution pour recouvrer le solde débiteur de ce compte, Mme X..., faisant valoir qu'elle avait manqué à ses...

...Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2013, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de Bouygues Télécom ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son...

...Me Bouthors, SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Tiffreau, Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean X... est décédé le 25 septembre 2003 en laissant, outre Mme Y..., sa veuve, d'une part, deux enfants nés de son premier mariage avec Mme Z..., M. Fabrice X... et Mme Laurence A..., d'autre part, sa fille née de son...