La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 3

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Norification par lettre recommandée... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception et que le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Port autonome de Papeete du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Polynésie française ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wing Chong, déclarée adjudicataire d'un appel d'offre du territoire de Polynésie française pour l'importation de riz, a entreposé la marchandise dans la zone sous douane du port de Papeete dans l'attente...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 2 et 4 mars 1989, M. X... a reçu en donation de sa mère une maison d'habitation à charge pour lui de verser une soulte due par celle-ci à son oncle, copropriétaire indivis ; qu'après son mariage avec Mme Y..., le 27 avril 1989, la communauté a réglé les échéances d'un emprunt souscrit en 1993 ayant servi à financer des travaux d'amélioration de la maison ; que M. X... ayant acquis, le 9 avril 2003, le...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2012, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la commune d'Avilly-Saint-Léonard...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 septembre 2011, statuant sur renvoi après cassation Civ. 3e, 28 avril 2009, pourvoi n° 08-11.739, que Mme X... et M. Y..., preneurs à bail d'un appartement propriété de la société Sollar, l'ont assignée en régularisation des provisions sur charges mensuelles, en condamnation à leur fournir sous astreinte les justificatifs des charges des exercices 2002 et 2003 et en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mars 2011 et les productions, que, dans un acte du 29 novembre 2004, M. et Mme X... se sont rendus caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la caisse, chacun à concurrence de 195 000 euros, du prêt de 390 000 euros, consenti à la...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 mars 2010, rendu sur renvoi après cassation Civ 3e 7 novembre 2007, n° 06-14.227, que par acte sous seing privé du 29 avril 2002, Mme X... a vendu à M. Y... une maison d'habitation sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 3 juin 2002, la réitération étant prévue le 31 juillet 2002 ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, M. Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ; Sur le...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Section régionale de conchyliculture de Bretagne Nord SRCBN a assigné Yves-Marie X..., le GIE X... et la société Maritime X... en paiement des cotisations professionnelles afférentes aux exercices 1997 et 1999 à 2003, décidées par des délibérations du bureau intervenues respectivement les 30 janvier et 20 février 1997 pour l'année 1997, 5 octobre 1999 pour les années 1999 et 2000, 11 juillet 2001 pour l'année 2001, 21...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 17 février 2011, que Mme X... la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 9 décembre 1991, M. Y... étant désigné liquidateur ultérieurement remplacé par M. Z... ; que Mme A..., se prévalant d'un droit d'usufruit sur le terrain et les constructions occupés par la débitrice a assigné cette dernière en expulsion ; que par décision irrévocable du 3 mai 2001, la cour d'appel de Caen a condamné la débitrice, sous astreinte, à libérer les lieux ; que Mme A... a...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 août 2011, que Mme X... qui exerçait la profession de médecin psychiatre libéral, a souscrit le 14 janvier 1998 auprès de la société Fédération continentale, aux droits de laquelle vient la société Generali vie l'assureur, un contrat d'assurance lui garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de...