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89 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 15-29139

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan... BAIL RURAL - Louage par entremise - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER - Prérogatives - Etendue - Détermination SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Opération d'entremise relative au louage à bail rural - Prérogatives - Etendue - Détermination Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural SAFER livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 janvier 2017, 15-23044

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bati R a formé le 5 août 2015 un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence des 6 février et 5 juin 2015 qui, pour le second, a rejeté ses contestations et validé la procédure de saisie d'un immeuble lui appartenant, engagée par la société NACC par la délivrance d'un commandement le 17 janvier 2014, a dit que la saisie immobilière est poursuivie pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2016, 15-23480

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mai 2015, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... qui s'étaient mariés sans contrat préalable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-21907

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Procédure administrative d'indemnisation en cours - Introduction d'une instance judiciaire - Effets L'introduction d'une instance judiciaire aux fins d'indemnisation des dégâts causés par le gibier dirigée contre une fédération départementale des chasseurs, si elle n'interdit pas la poursuite de la procédure administrative d'indemnisation de ces dégâts préalablement engagée, fait obstacle à l'application des dispositions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-10831

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 mars 2014 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 28 mars 2014 statuant sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt de la même cour du 16 octobre 2014 statuant au fond ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 juin 2016, 15-81405

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 5 février 2015, qui, pour injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mai 2016, 14-20895

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Délicadessert de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2015, 14-22000

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mai 2014, que la SCI 121 rue Vieille du Temple la SCI, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Galerie Jacqueline Moussion, lui a délivré, le 28 juin 2007, un congé avec offre de renouvellement ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; que, le 11 mai 2010, la SCI a signifié à la locataire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-24761

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 14e, 3 octobre 2014, que le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens SNUHAB, affilié à la CFE-CGC, a, par lettre du 18 février 2014 signée de son président, informé la Cité internationale universitaire de Paris CIUP de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, 14-11830

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 29 août 2013, que Mme X... a donné à bail à sa fille Mme Y... un terrain moyennant paiement d'un loyer d'un franc symbolique ; que Mme Y... et son époux M. Z... y ont édifié une maison dans laquelle ils ont vécu avec leurs enfants ; que les époux ont divorcé en 2004 ; que M. Z... a assigné Mme Y... en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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