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...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2014, qui, pour banqueroute, escroquerie au jugement, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans de faillite personnelle, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 juin 2014, que Mme X... et M. Y..., ostéopathes, ont signé, le 31 janvier 2007, un contrat de collaboration, une convention instituant une société civile de moyens la SCM et un avenant au bail des locaux servant à l'exercice de leur activité professionnelle ; qu'estimant que Mme X... n'avait pas respecté les engagements pris au titre du contrat de collaboration, en contrepartie desquels il lui avait payé la somme de 34 500 euros...

UNION EUROPEENNE - Liberté d'établissement des ressortissants - Domaine d'application - Litige opposant un vétérinaire à l'Ordre national... ...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Charleville-Mézières, 10 juin 2013, rendu en dernier ressort, que M. X..., vétérinaire, a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à l'Ordre national des vétérinaires, au titre de sa cotisation pour l'année...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2013, que M. Romain Y..., après avoir évité, alors qu'il pilotait une motocyclette, des barrières métalliques placées sur la voie publique à l'occasion d'une course organisée par l'association Vélo club auxerrois, est entré en collision avec un véhicule automobile stationné sur la chaussée appartenant à M. X..., assuré auprès de la société Groupama Paris-Val-de-Loire...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 2013, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., exploitant sous l'enseigne EURL Architex, l'établissement d'une esquisse en vue de la réalisation d'une maison, puis lui ont donné mission de procéder à la réalisation d'un avant-projet ainsi qu'à l'élaboration et l'instruction du permis de construire ; que l'EURL Architex a adressé un contrat d'architecte à M. et Mme X... qu'ils n'ont pas signé ; que le permis de...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP B..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Baali, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 145, 493 et 875 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale commis à son préjudice, la société Baali a obtenu par ordonnance du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2012, que M. X... a assigné M. Y... en restitution d'une certaine somme versée à ce dernier pour l'acquisition d'un terrain en Iran en exécution d'une promesse de vente annulée par le tribunal de Téhéran ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardives les écritures et les pièces signifiées et communiquées par lui le 18 mai 2012...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Cause de cessation du bail indifférente BAIL RURAL - Bail à... ...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation 3e civ 1er février 2011 pourvoi n° 09-73049 que les consorts X..., venant aux droits de leur père, preneur à bail rural de terres dont la nue-propriété appartient aujourd'hui à M. Y..., ont, après résiliation du bail...