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...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était passager d'une motocyclette assurée par la société Generali Belgium ; qu'il a assigné cette dernière, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, en indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y... a été engagée le 23 février 2000 en qualité de distributrice à temps partiel par la société Le Messager, absorbée par la société Adrexo au mois de septembre 2000 ; qu'investie d'un mandat de déléguée syndicale depuis le mois d'octobre 2003 et de déléguée du personnel depuis le mois d'août 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la requalification de son contrat en contrat de...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat de location de matériel de vidéo-surveillance avec la société Locam ; qu'assignée en paiement par cette société, elle a reconventionnellement demandé la nullité du contrat pour dol ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1350 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient fait construire une maison d'habitation dont ils avaient confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à M. Y..., ont assigné celui-ci en réparation de divers désordres ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X...et de M. Y... ; Attendu que, pour fixer à la somme de 280 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse par le mari, l'arrêt ne fait état d'aucune charge supportée par celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte, comme il le lui était demandé, des parts contributives versées par...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1967 ; que, par jugement du 22 juin 2005, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce par consentement mutuel et homologué leur convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère de 1 671,29 euros ; que, le 6 mars 2013...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 16 avril 2013, qu'informé par son cousin, M. de X..., de la possibilité de réaliser une importante plus-value en achetant, puis en revendant des statuettes de jade, M. Y..., qui souhaitait profiter de cette opportunité, a convaincu M. Z... de verser des fonds à cet effet sur un compte bancaire ouvert en Espagne, en lui laissant croire qu'ils étaient destinés à un...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 14-21. 130 et D 14-25. 681 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2014, que, le 23 juin 1960, Mary Ann X... et John Charles Y... dit Charles Z..., son époux, ont donné mandat à Rudolf A... d'administrer leurs biens, qu'ils sont respectivement décédés les 22 février 1961 et 12 mars 1962 ; que Charles Z... avait, par un testament reçu le 19...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Propos... ...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Irène X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2014, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 septembre 2015 où étaient présents...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Eléments... ...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande...