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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Moyen de preuve - Admissibilité - Exclusion -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 17 février 2005, d'avoir écarté des débats l'attestation de Mme Y..., prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation...

BAIL A CONSTRUCTION - Définition CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Qualification - Bail à construction - Obligations du preneur -... ...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis,4 septembre 2006, que, par acte sous seing privé du 30 mai 2001, les époux X... ont donné à bail à la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion la société STHCR une parcelle de terrain nu pour une durée de dix-huit ans afin que le preneur y construise et y...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail édictait en son article 6-3 une pénalité forfaitaire en cas de retard de livraison des locaux loués et ayant retenu que les locaux loués n'avaient été achevés, au sens de l'article 6.1 de ce bail, que le 15 juillet 2002 au lieu du 15 mai 2002, date contractuellement arrêtée par les parties par un avenant n° 1, la cour d'appel en a exactement déduit...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct la société, en paiement d'une somme représentant un gain dont l'envoi lui aurait été annoncé par différents courriers ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société, la cour d'appel de Montpellier a confirmé cette ordonnance par...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct la société, en paiement d'une somme représentant des gains dont l'envoi lui aurait été promis dans le cadre d'une loterie publicitaire organisée par cette société; Attendu que...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la vente du 10 novembre 1990 n'avait pas été conclue sous condition suspensive, que les parties n'avaient pas prévu que la promesse synallagmatique de vente deviendrait caduque à défaut de régularisation par acte authentique à l'échéance du terme, que l'existence de la vente du 20 août 1997 à l'Earl du ... ne faisait pas obstacle à la régularisation de la promesse du 10 novembre 1990, l'arrêt irrévocable...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2007, que Mme X..., engagée le 3 juillet 1995 par la société Gras Savoye en qualité de directrice juridique, a été licenciée pour motif personnel le 8 septembre 2003 ; que reprochant notamment à son employeur de ne pas lui avoir fait bénéficier du régime complémentaire de retraite par capitalisation mis en place dans l'entreprise au mois d'octobre 2000 et des options de souscription d'actions attribuées en février 2003...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 juin 2008, statuant sur renvoi après cassation troisième chambre civile, 28 juin 2006, pourvoi n° V 05-12. 412, que la SCI Josia a donné à bail à M. X... un local à usage commercial ; que la liquidation judiciaire de ce dernier ayant été prononcée, M. Y..., désigné en qualité de mandataire-liquidateur le liquidateur, a reçu, le 20 mars 2000, de M. et Mme Z... une offre pour l'acquisition du droit au bail au prix de 400 000 francs frais compris ; qu'ayant présenté une requête, le...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 2008, que la société Unibail Rodamco Unibail a acquis de la société Vivendi en 1999 71,66 % des titres de la société CNIT et, par acte du 1er décembre 1999, les constructions réalisées en superstructures par les titulaires de baux à construction ; que la société Anjou Patrimoine, filiale de la société Vivendi a, par acte du 21 novembre 1999, notamment garanti le paiement de taxes droits et redevances ou...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Les Jardins de Hamak : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargée d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou l'une de ces missions seulement ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la...