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DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Caractérisation - Nécessité - Applications diverses - Vente fictive DONATION -... ...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux actes du 4 août 1994, Antoine X... et son épouse, Marcelle Y..., ont vendu, d'une part, un immeuble à une SCI Grande Rue, d'autre part, une maison d'habitation, dont ils conservaient le droit d'usage et...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 26 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 novembre 2008, n° 07-42.826, que M. X..., engagé le 1er mars 1980 en qualité d'agent du cadre permanent par la SNCF, a fait l'objet d'une décision de réforme à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er avril 2010, que X... est décédé le 7 février 1900 à Papeete ; que, le 14 mai 1990, un acte de notoriété a été établi à la demande de Mme Y..., reconnaissant aux cousines du de cujus, Mmes Z... et A..., des droits dans sa succession, en l'absence d'ascendants et de descendants ; que, le 30 novembre 1998, le tribunal de première instance de Papeete a annulé cet acte de notoriété ; que Mme Y... et M. B...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Simon X..., partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Jennifer Y... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, de l'article 2 et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LP Records Le Lonquer Poirier records la société, dont le fonds de commerce a été détruit par un incendie le 26 février 2006, a obtenu la condamnation de son assureur au paiement d'une indemnité de 383 469 euros au titre de la perte de la valeur vénale de son fonds ; que, saisie par la société d'une requête en omission de...

...Me Balat, Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La compagnie d'assurances AXA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Fred X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen,10 novembre 2010, qu'un navire de la société Arcoma-Omont, assuré auprès de la société Sammar La Prévoyante, a subi une avarie, son hélice s'étant prise dans un caddie provenant d'un hypermarché de la société Carrefour Hypermarchés la société Carrefour et immergé dans l'eau d'un port ; que le propriétaire du navire et son assureur ont fait alors assigner cette société devant un tribunal de commerce en responsabilité et indemnisation de...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 29 août 2011, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Lucette X..., en son nom personnel et ès qualités d'attributaire des droits immobiliers de la société Le Maxime, de M. Pascal X... et de Mme Sylvie X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Clamarn ; Que ce désistement...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Avocat - Responsabilité professionnelle - Non-représentation de fonds - Garantie -... ...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu un fonds de commerce ; qu'à la suite de cette vente la somme correspondant au montant du prix a été séquestrée entre les mains de M. Y..., avocat au barreau de Marseille ; que M. X... n'a jamais su ce qu'était devenu cet argent, qui n'aurait pas servi à payer les créanciers...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la société Axa France, assureur du fonds de commerce de la société LP records détruit par un sinistre, ne pouvait se prévaloir de la prescription que le bailleur seul aurait pu opposer à la locataire, sur le fondement de l'article L. 145-60 du code de commerce, si cette dernière l'avait assigné en paiement de l'indemnité d'éviction offerte, la cour d'appel a pu en déduire que le fonds de commerce...