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...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 26 mai 2009, que Mme X... a confié en 1993 à M. Y... , avocat associé de la Selarl Y...- B... la Selarl, la défense de ses intérêts dans une procédure de divorce qui l'opposait à M. Z... ; que la Selarl et M. X... ont signé en 2004 une convention d'honoraires prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat égal à 5 % HT...

BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Dates de valeur dépourvues de cause - Action en restitution des intérêts - Prescription -... ...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin du mois de novembre 1992, la Bred banque populaire la banque a notifié à la société Serca, titulaire, depuis février 1988, d'un compte en ses livres, sa décision de mettre fin à ses concours financiers ; que la banque l'ayant assignée en paiement du solde débiteur...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Dubus la société une convention ayant pour objet l'ouverture d'un compte de dépôt, ainsi que la transmission d'ordres de bourse au sein de ce compte et opté pour le régime lui permettant de passer des ordres sur le service à règlement différé ainsi que des achats ou ventes à découvert ; que le compte ayant présenté une position débitrice, la société a vainement invité M. X... à reconstituer la couverture puis, après avoir liquidé ses positions, l'a assign...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, à sa demande, la société Idass ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 455 et 456 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Frédéric X..., a conclu avec la société Sovac entreprises aux droits de laquelle se trouve la société GE capital équipement finance la...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à Mme Y..., avocat au barreau de Grasse, à l'occasion d'un litige l'opposant à un entrepreneur ; que Mme Y..., ayant signifié qu'elle entendait mettre fin à sa mission, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2008 que Mme X..., engagée le 4 septembre 2000 en qualité de responsable d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert et dont le contrat de travail a été transféré à l'association Saint Jean de Dieu l'association en décembre 2000, a été licenciée pour motif économique le 7 janvier 2004 ; que l'association, placée en redressement judiciaire le 1er juillet 2002...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 4 décembre 1986 par la société Brink's Security services en qualité de secrétaire et licenciée le 27 juillet 2005, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171 4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que ses horaires tardifs correspondaient à des...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 12 juin 2007, pourvoi n° 06 12.098, que, par acte du 13 septembre 2001, M. X... et d'autres associés ont cédé à la société Compagnie italienne de produits frais Codipal la société CIPF trois cent dix actions sur les cinq cents composant le capital de la société Codipal ; que par une convention de garantie du même...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 19 février 1985 a prononcé le divorce des époux X... Y... et condamné M. X... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle viagère de 3 000 francs et dit que cette somme varierait " à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national des prix à la consommation 295 articles publié par l'INSEE " ; que, par assignation du 16 janvier 2001, M. X... a saisi le...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ilkley finance la société Ilkley dont l'associé unique était M. X..., s'est rendue caution d'un prêt accordé par la société Crédipar à la Société centrale auto de Lorraine la SCAL ; que cette dernière a affectée en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis à la société Crédipar les cartes grises relatives à ces véhicules ; que la SCAL mise en redressement judiciaire a fait l'objet d'un...