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...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anissah X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2015, qui, pour diffamations et injures publiques envers des particuliers, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, dont 3 000 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Socredo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Tahiti automobiles ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Banque Socredo que sur le pourvoi incident relevé par M. X...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son entreprise de terrassement, contracté auprès de la société Banque Socredo la banque, le 16 décembre 2002, un emprunt de 8 000 000 FCFP afin...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., les sociétés Mahuru, Chunne, Mme Z...et le Laboratoire des travaux publics de Polynésie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1213 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 29 août 2013, que M. X...a été autorisé à créer un lotissement sur une parcelle appartenant à une société ; que M. A...s'est vu confier la réalisation du lot terrassement ; qu'une maison, située en...

SURETES REELLES MOBILIERES - Gage de meubles corporels - Gage des stocks - Gage commercial - Validité - Conditions - Acte écrit -... ...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 septembre 2013, qu'en garantie d'une avance consentie par la société Groupe Lactalis la société Lactalis à la société Seec, la société Cibem, par acte du 6 août 2009, s'est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l'intégralité de ses stocks ; que la sociét...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2013, que M. et Mme X... et M. et Mme Y... ont respectivement acquis la moitié du lot n° 12 du lotissement de Beau Rivage, dont les propriétaires étaient membres d'une Association syndicale autorisée l'ASA ; que lors de l'assemblée générale de l'ASA du 6 août 2008, à laquelle ils n'étaient pas présents ni représentés, il a été décidé de dissoudre l'ASA et de la...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 mars 2013, que M. X... a été engagé en juillet 2005 par la société Synkem en qualité de directeur technique et projet ; qu'il s'est vu confier le poste de directeur des opérations en janvier 2006 ; qu'il a été nommé président de la société le 17 décembre 2007 ; qu'il a été licencié le 8 février 2011 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, que la commune de Plan de la Tour est propriétaire de parcelles, sur lesquelles sont installés ses services techniques, voisines de parcelles appartenant aux époux X..., dépourvues d'accès à la voie publique ; que la commune et les époux X... ont conclu le 9 juillet 2003 une convention fixant l'assiette et les modalités du passage revendiqué par ces derniers ; que la commune, en raison de...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 décembre 2012, que suivant offre acceptée le 21 juin 2005, la caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre la caisse a consenti à M. X... l'emprunteur un prêt de 104 000 euros, remboursable en 180 mensualités de 769,71 euros, destiné à financer la construction d'un immeuble d'habitation ; que des échéances étant restées impayées, la caisse a assigné en paiement l'emprunteur qui a recherch...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'il résulte du dernier qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf...

...Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la cour objet du litige, qualifiée de cour commune dans un titre du 16 mai 1934, est située entre les parcelles cadastrées AB 74 et AB 76 et permet d'accéder aux maisons qui s'y trouvent, et ayant souverainement retenu que Mme X... et son auteur n'avaient pu exercer de possession exclusive sur cette cour qu'à partir de 1992, date à laquelle l'auteur de Mme X... étaient devenu propriétaire de ces deux...