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...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 3 juillet 2014, que M. X... est créancier de M. Y... en vertu d'une transaction conclue à hauteur de 132 millions de francs CFP le 1er août 1998 et d'un prêt de 48 millions de francs CFP consenti le 24 février 1999 ; que, les 5 et 6 octobre 1999, M. Y... et Mme Z... ont acquis en indivision un terrain au prix de 17,5 millions de francs CFP, dont 5,5 millions de francs CFP ont été financés à l'aide d'un emprunt personnel souscrit par M...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Obligation pesant sur tout héritier - Effets ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie -... ...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1ère Civ. 20 juin 2012, pourvoi n° 10-21. 808, que Germaine X... a souscrit six contrats d'assurance sur la vie au bénéfice de son frère René X... ; que celui-ci est décédé le 4 janvier 2005 ; que, par avenants du 17 mars 2005, elle a désigné en qualité de bénéficiaires, à parts égales, Mme...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2012, que, victime d'un accident du travail le 20 mai 2007, Mme X... a demandé à la société Caisse nationale de prévoyance assurances la société, en exécution du contrat d'assurance de groupe auquel elle avait adhéré, de prendre en charge les mensualités d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse de Crédit agricole Atlantique ; que la société a tout d'abord accordé sa garantie, avant de la refuser à compter du 27 novembre 2007 ; que Mme X... a...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à... ...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Yonne la banque a consenti à M. X..., exploitant agricole, une ouverture de crédit hypothécaire de 30 489,80 euros remboursable sur deux cent quarante mois garantissant deux prêts réalisés le 20 mars 1990 d'un montant respectif de 12 958,17 euros et 55 186,54 euros, pour lesquels M. X... a adhéré au contrat...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les époux Y..., les époux Z..., M. A... et M. B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions de M. X..., que celui-ci ait soutenu devant la cour d'appel que le jugement, dont elle a confirmé les motifs, avait apprécié la légalité, la nature ou la portée du plan d'occupation des sols ; que le moyen, en sa seconde branche, est nouveau...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 juin 2010, que la société System'D, locataire commercial de la société civile immobilière Just'In la SCI, ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2008, le liquidateur a assigné la SCI, afin que lui soit étendue cette procédure, pour confusion de leurs patrimoines ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement déféré pour absence de mise en cause...

...Me Blondel, SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 avril 2010, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ., 2 octobre 2008, n° 07-15.276, que le 2 août 1995, à l'occasion d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la banque les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur, garantissant les risques de décès, d'invalidité permanente absolue IPA...

...Me Blondel, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 novembre 2009 que par acte du 19 mai 1989, M. André X...a vendu une maison d'habitation à M. et Mme Pierre X...moyennant le paiement d'une rente viagère et réserve d'usufruit à son profit ; que les acquéreurs ont cessé son règlement en invoquant une dispense de paiement consentie par le vendeur en contrepartie de la prise en charge des frais afférents à l'immeuble ; que les consorts Y..., héritiers de M. André X..., ont assigné les époux Pierre X...en...