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TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel TESTAMENT - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre -... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable pour être de pur droit : Vu le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Céline X... est décédée le 18 septembre 2002 en laissant ses trois enfants, Mme Sylvette Y..., M. Guy...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seuls les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est préalable : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et les articles 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 5 décembre 1975, MM. Jean-Éric et Frédéric X... et Mme Béatrice Marie-Catherine X... les consorts X..., alors mineurs et représentés par leur père, M. Bernard X..., ont...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2002 par la cour d'appel de Saint-Denis : Vu l'article 621, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean Eric X..., M. Frédéric X... et Mme Béatrice X... les consorts X... ont formé le 22 juin 2004 un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2002 par la cour d'appel de Saint-Denis ; que ce pourvoi a été déclaré non admis par une décision du 2 novembre...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 21 novembre 2013, que M. Z..., avocat l'avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires dus par son client, M. X...; que ce dernier a formé un recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires à une certaine somme ; que par ordonnance du 6 mai...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 14-15. 646 et W 14-14. 151 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 14-14. 151 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 novembre 2013 et les productions, que M. X..., alors mineur, a été victime en 1971 d'un accident de la circulation l'ayant rendu tétraplégique et causé par un véhicule assuré auprès de la caisse régionale Poitou-Charentes-Vendée des assurances mutuelles agricoles aux droits de laquelle se trouve la caisse...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Capital - Modalités... ...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 26 juin 1993 en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la décision est exempte de motifs incompatibles...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 24 janvier 2014, que les opérations de liquidation et partage des successions de Louis X... et de son épouse Marie-Léonie Y... ont été ordonnées par jugement du 20 février 2007 ; Attendu que M. Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... font grief à l'arrêt de fixer à 61 690 euros le solde de l'indemnité due au 31 décembre 2010 et à 427 euros par mois celle due à compter du 1er janvier...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable, ainsi qu'en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou successifs, qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lauredana immobilier la...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2015, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Gérard X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Reims ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES...