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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2010, que Mme X..., engagée par la société Sogep en qualité d'aide-comptable à partir du 1er février 1985, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 août 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2010, que la caisse régionale de Crédit agricole de la Réunion la banque ayant été assignée en responsabilité pour rupture abusive de crédit, une cour d'appel, par arrêt du 22 février 2002, l'a condamnée à payer à M. X... pris en qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., une certaine somme, qui a été réglée ; que la banque ayant formé un pourvoi, la Cour de cassation...

BAIL règles générales - Sous-location - Interdiction - Sous-location irrégulière - Droits du propriétaire - Exercice direct de l'action... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-22. 863, W 10-23. 818 et B 11-10. 027 ; Donne acte à la société Distribution Casino France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Anthelma et Mme X..., veuve Y...; Donne acte à Mme Z..., épouse A..., du désistement de son...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X..., dans leurs dernières conclusions, n'avaient formé aucune critique contre la motivation du jugement réputé contradictoire qui les avait condamnés à indemniser M. Y... pour le préjudice financier et la perte de jouissance résultant de leur occupation de son terrain, ni contre le décompte des sommes qui lui avaient été allouées à ce titre, et que l'affirmation qu'ils avaient libéré cette parcelle...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 mars 2010, que les sociétés Ajjis et Locam ont conclu un contrat de location de matériel téléphonique que la société Paritel Télécom avait cédé à la société Locam ; que parallèlement la société Ajjis a conclu un contrat de maintenance avec la société Paritel Télécom ; que cette dernière ayant refusé de déménager le matériel, la...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'opérateur qualifié de sûreté aéroportuaire par la société ASA, entreprise d'accueil et de sécurité aéroportuaire, par contrat du 1er avril 2003 mentionnant que son lieu de travail était fixé à l'aéroport de Nice et comprenant une clause de mobilité stipulant qu'elle acceptait "tout changement de lieu de travail sur les différents chantiers, actuels ou futurs de l'entreprise ou du groupe Eurotep, au fur et à mesure des affectations...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Donation rapportable et susceptible d'être réductible - Portée En application de l'article... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'André X... est décédé le 17 novembre 1998, en laissant pour lui succéder son frère, M. Michel X..., et en l'état d'un testament olographe du 1er juillet 1995 instituant M. Michel Y... et Mme Marie-Louise Z..., épouse Y... légataires pour la moitié de ses biens ; Sur le premier moyen : Vu l'article 816 du code civil...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Laugier et Caston, SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2009, que, par contrat du 25 mai 1970, la société Sapsi s'est vu concéder par la commune d'Isola l'aménagement foncier, l'hébergement des résidents, l'exploitation et l'entretien de la station Isola 2000 et que, par convention du 2 juillet 1992, elle s'est vu confier par le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans se contredire, et par une interprétation, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par les différentes stipulations du bail et de son avenant, qu'à compter du 15 juin 2002, seul était dû le loyer contractuel de 9 000 francs dont l'indexation s'était trouvée suspendue pendant les quatre années d'application du loyer réduit, la cour d'appel a, sans violer l'article 954 du code de procédure civile...