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...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Salaisons du Mâconnais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Salaisons du Mâconnais la société SM, a commandé à la société Jacques Brechette et compagnie manutention continue devenue JBC industrie société JBC la réalisation d'une chaîne d'emballage ; que la société JBC a conçu le système et a sous-traité l'électricité et les automatismes à une autre société qui, à son tour, a sous-traité l'écriture du...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'usage commun d'un chemin d'exploitation résultant du seul effet de la loi sans être subordonné à un accord des propriétaires riverains, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il ressortait des pièces versées aux débats l'existence d'un chemin de terre qui, partant de la voie publique, traversait les parcelles D 546, D 547, D 545, D 544, D 542, D 529 et D 543 et servait exclusivement à la communication entre ces...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 du préfet du Doubs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 8 octobre 2009, prononcé l'expropriation de droits réels immobiliers appartenant à la société civile immobilière Mon Fère, au profit de la commune de Montbéliard ; Attendu...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 12 août 2009 et signifié à Mme X... le 9 décembre 2009, à domicile avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, a converti en divorce aux torts exclusifs de M. Y... la séparation de corps prononcée entre eux le 26 mai 2004 ; Attendu que, pour déclarer la signification du jugement régulière et l'appel form...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y..., se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 21 mars 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige les opposant à MM. Z... et A..., M. et Mme B..., et la commune de Belcodène ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Attendu que le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 2005 par la société Anamorphose en qualité de barman selon un contrat portant sur 16 heures de travail par semaine, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 9 novembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 juillet 1999 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Matériel de première transformation du bois, aux droits de laquelle se trouve la société E. Gillet M1TB, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06537, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Val d'or plants, productrice de plants de tomates, qui a vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs dont l'EARL Mesgalon, le Gaec de Kernoas...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, que Mme X... a donné à bail à M. Y... des parcelles de terres ; qu'après délivrance d'une mise en demeure de payer les fermages correspondant aux années 2008 et 2009, la bailleresse a assigné le preneur en paiement desdits fermages et résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... ne justifie...