Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Worms, aux droits de laquelle vient la société Compagnie financière de Paris la banque, a consenti divers concours financiers à la SCI Résidence Celina la SCI ; qu'ayant été défaillante, cette dernière a été assignée en paiement par la banque le 21 janvier 1985 ; que par jugements des 20 mai 1988 et 3 février 1989, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme X... étant...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sidi Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2009, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 121-4, 222-13, alinéa 1, 6°, et 132-80, 222-13, alinéa 1, 222-44...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Thérèse X... est décédée le 27 décembre 1993 en laissant pour lui succéder Mme Martine Y..., épouse Z... et M. Michel Y..., ses enfants, et M. Henri A..., son petit-fils, venant par représentation de sa mère, Jeanne Y..., prédécédée ; que des difficultés sont nées entre les parties relativement au règlement de la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches, et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis le 20 janvier 1998, la société Ski la société était titulaire auprès du Crédit agricole des Savoie la banque d'un compte courant numéroté 9356611052 ; que ce compte a servi de support à différentes conventions dont une ouverture de crédit d'un montant de 100 000 francs, consentie le 18 novembre 1998, pour le remboursement de laquelle MM. X... et Y... les cautions se sont rendus cautions solidaires, à concurrence de 60 000...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224 1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 21 mars 2001 ; Attendu que ce texte s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis 1992 par la société Coopérative réunionnaise d'achat des commerçants indépendants CRACD, a été licenciée le 4 mars...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption ou... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article 2246 du code civil ; Attendu que le second de ces textes, aux termes duquel la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme X... ne contestait pas que c'était à l'occasion des travaux qu'elle avait confiés à un artisan, que le muret, le grillage et la haie de thuyas de Mme Y... avaient été détruits, qu'il lui appartenait dès lors d'appeler en cause cet artisan si elle estimait que celui-ci avait dépassé ses obligations contractuelles en causant des dommages à Mme Y..., la cour d'appel, abstraction...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 avril 2007, que le 12 juin 1990 les consorts X... ont signé avec M. Y... , auquel est substituée la société civile immobilière Le Clos X... la SCI, une promesse de vente de divers biens immobiliers ; que pour tenir compte des préoccupations de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, titulaire d'un droit de préemption, les parties ont signé le 7...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2006, que par acte du 28 février 1990, Mme X... a donné à bail aux consorts Y... un appartement dépendant d'un immeuble lui appartenant ; que le 6 août 1998, elle leur a fait délivrer, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé avec offre de vente portant sur la totalité de l'immeuble, moyennant le prix de 450 000 francs ; que par lettre recommandée avec...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et Françoise Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 27 octobre 1992 et 13 mars 1999 en laissant pour leur succéder MM. Alain, Lilian, Daniel, Hubert, Luc, Guy et Michel X... et Mmes Georgette, Jacqueline, Patricia et Sylvie X..., leurs onze enfants ; qu'un jugement du 3 mai 2001 a ordonné le partage de l'indivision successorale et commis MM. Z... et A..., notaires, afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des...