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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Garantie d'éviction - Portée.... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par application d'une promesse synallagmatique de cession de parts conclu le 18 mai 1999 entre MM. X... et Y..., ce dernier a quitté la société civile...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances art.... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les instances n° B 02-20272 et n° M 04-11710 ; Attendu que la société Procopi a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Rennes la société Dorey, distributeur en France de la société PFAFF, dont le siège est en...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Article 1153 du code civil - Point de départ - Jour de la sommation de payer -... ...SCP Defrenois et Levis, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause, la société Azur assurances, la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa courtage IARD et la société Lloyd's France, en sa qualité de mandataire des Souscripteurs...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Signature - Signature du préposé - Engagement du mandant -... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale financière et économique, 28 septembre 2004, pourvoi n° 03-13.336, que la société Calvez-Montfort, qui exploitait deux établissements, disposait auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la caisse d'un compte bancaire pour chacun de ces établissements ; que la sociét...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Mise en oeuvre - Conditions - Déclaration de sinistre - Assignation directe... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP...Donne acte à la SCI Les Capucines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dubois Etanchéité, M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Dubois Etanchéité et de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Dubois Etanchéité ; Attendu, selon...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Applications diverses AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Donne acte aux époux Jean-Marie X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, et contre MM. Xavier Y... et Michel Z..., notaires ; Attendu que par actes notariés du 20 octobre 1987, Mme A... avait vendu à M. Jean-Marie X... un lot...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° 1543 du 7 novembre 2006, il est dit : "...remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ; Attendu que l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1543 rendu...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la renonciation ne se présume pas, qu'à la date du congé avec offre de renouvellement le caractère de trouble et de nuisances des faits reprochés par M. X... n'était pas acquis dès lors qu'aucune décision n'était intervenue, que deux décisions judiciaires des 5 mai 2003 et 4 janvier 2005 avaient établi que la société Caplau produisait des nuisances sonores supérieures à la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juillet 1983, la société Fina France, aux droits de laquelle se trouve la société Total France, a consenti aux époux X... un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; que le contrat a été résilié d'un commun accord le 23 septembre 1987 ; que, par jugement du 6 juin 1989, devenu définitif, le tribunal de commerce a condamné les époux X... à payer à la société Fina France...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 06-20.079 et A 06-17.918 formés dans le même litige ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 06-20.079 ; Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 16 juillet 1992, les époux X... ont souscrit une promesse de vente au profit des époux Y..., par laquelle ils cédaient à ces derniers 200 parts sociales dont ils étaient propriétaires dans la société X..., laquelle détenait cent quatre-vingt dix...