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24/01/2006 | FRANCE | N°03-12736

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2006, 03-12736


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, par application d'une promesse synallagmatique de cession de parts conclu le 18 mai 1999 entre MM. X... et Y..., ce dernier a quitté la société civile professionnelle au sein de laquelle ils exerçaient leur commune activité médicale ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2003) prononce la résolution de l'accord aux torts d

e M. Y..., en relevant d'une part, sa réinstallation dans une autre agglomération à ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, par application d'une promesse synallagmatique de cession de parts conclu le 18 mai 1999 entre MM. X... et Y..., ce dernier a quitté la société civile professionnelle au sein de laquelle ils exerçaient leur commune activité médicale ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2003) prononce la résolution de l'accord aux torts de M. Y..., en relevant d'une part, sa réinstallation dans une autre agglomération à une date antérieure à celle conventionnellement prévue, et d'autre part, ses manoeuvres pour capter la clientèle de la société quittée et priver ainsi la cession de son objet ;

Attendu que par ces seuls motifs, qui font ressortir la violation de la garantie d'éviction due par le cédant au titre de son fait personnel tant envers la personne morale qu'envers l'ancien associé, la cour d'appel a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 03-12736
Date de la décision : 24/01/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Garantie d'éviction - Portée.

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Médecins - Parts sociales - Cession - Garantie d'éviction - Portée

VENTE - Garantie - Eviction - Etendue - Clientèle d'une société civile professionnelle

En cas de cession des parts d'une société, la garantie d'éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 14 janvier 2003

Sur une autre application du même principe, à rapprocher : Chambre commerciale, 2005-05-24, Bulletin 2005, IV, n° 112, p. 117 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 jan. 2006, pourvoi n°03-12736, Bull. civ. 2006 I N° 32 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 I N° 32 p. 31

Composition du Tribunal
Président : M. Bouscharain, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocat général : M. Sarcelet.
Rapporteur ?: M. Gridel.
Avocat(s) : Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:03.12736
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