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...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié...Attendu qu'Edouard X... Y... est décédé le 29 août 1988, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Constance Z..., de qui il était séparé de fait depuis 1985, deux enfants issus d'une première union, les neuf enfants encore en vie issus de son second mariage, et en l'état d'un testament du 2 décembre 1987 instituant sa fille Thérèse, épouse A..., issue de sa première union, légataire universelle et exécutrice testamentaire ; que des difficultés se sont élevées entre les héritiers quant au règlement de la succession ; Sur le premier moyen...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Effets du divorce - Effets à l'égard des époux - Effets quant aux biens -... ...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, l'arrêt retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 janvier 2009 que la société Lama immobilier, propriétaire de la parcelle n° AW 48 issue de la...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 avril 2008 que M. X..., engagé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Ardennes le 17 novembre 1975, s'est trouvé en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2001 ; que se fondant sur une fiche de la médecine du travail du 25 février 2002 concluant à son inaptitude définitive à tout poste de travail, l'employeur a procédé, par lettre du 28 février 2002, au licenciement de M. X... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que M. X... a saisi la...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés à New York Etats-Unis d'Amérique en janvier 2005, se sont établis en France ; qu'ayant quitté le territoire français le 18 novembre 2005, Mme Y... a accouché d'un garçon, le 19 janvier 2006, à New York ; que, saisi par le mari d'une requête en divorce et par la femme...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'extinction d'une servitude de passage résultait soit de la cessation de l'enclave, si la servitude avait un fondement légal, soit de l'impossibilité d'en user en raison d'une modification de l'état des lieux, en application de l'article 703 du code civil, et relevé que les fonds dominants bordés par la voie publique n'avaient jamais été enclavés, que la servitude de passage avait un...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2006, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1999 par le Lycée professionnel Jacques Raynaud-Association Formation et Métier l'AFM, d'une part en qualité d'enseignante déléguée auxiliaire affectée au Lycée par l'Éducation nationale par voie d'arrêtés, d'autre part en qualité de formatrice au secteur de la formation des apprentis du lycée où elle effectuait des vacations rémunérées à l'heure ; qu'elle a démissionné de...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Françoise, épouse Y..., - LA SOCIÉTÉ CHAMPAGNE MARGUET- BONNERAVE, - LA SOCIÉTÉ LES CELLIERS Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2008, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile contre Christian Y..., du chef de dégradation ou détérioration grave d'un bien appartenant à autrui ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

...Me Blondel, Me Spinosi, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 653 et 545 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 25 février 2008, que la SCI Rurale a assigné les consorts X..., propriétaires du fonds voisin du sien, en démolition du mur reconstruit à leur initiative, remise en son état originel du mur séparant leurs fonds et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour débouter la SCI Rurale de ses demandes, l'arrêt retient que le mur séparant à l'origine son fonds...

...Me Blondel, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2003 en qualité d'aide coupeuse par la société Stand 21 ; qu'elle a démissionné par lettre du 25 mai 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que la démission de la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le caractère...