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...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, statuant comme juridiction de proximité, que M. René X... a fait assigner M. Robert X... afin de le voir condamner à lui payer une somme de 606,63 euros correspondant à des frais de remise en état d'une clôture qui aurait été endommagée par la chute d'un arbre qui aurait été la propriété de M. Robert X... ; Attendu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Me Blondel, Me Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 29 avril 2009, que par jugement du 3 octobre 2007, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M. X..., médecin radiologue, sur assignation de l'URSSAF, désigné la SCP Lelerc-Masselon en qualité de mandataire judiciaire et l'ordre des médecins en qualité de contrôleur ; que le...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... de sa reprise d'instance contre Mmes Colette Y..., Brigitte Y... et M. Gilles Y..., ayants droit de Bernard Y... décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 14 septembre 1976 par Bernard...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 mars 2007 contre un arrêt rendu le 24 janvier 2007 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que M. Y... est décédé le 15 septembre 2008 et que son décès a été notifié le 18 novembre 2008, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que si la signature de deux baux commerciaux le 30 mai 1990, consentis par la succession X... à Mme Y... pour deux magasins référencés n° 19 et 21 laissait présumer que la location portait sur deux emplacements distincts et séparés, sans aucune communication entre eux, il n'était pas pour autant établi, au vu des pièces produites aux débats, que l'ouverture entre ces deux locaux, dont la réalité n'était pas...

...Me Balat, Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mars 2007, que M. X..., alors maire, a mis à la disposition de la commune une parcelle sur laquelle un garage a été construit ; que Mme Suzanne X..., épouse Z... devenue propriétaire de cette parcelle avec le garage édifié dessus l'a vendue à M. A... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la commune avait assigné Mme Z... et M. A... devant le tribunal de...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coda, dissoute le 31 mars 1999 avec transmission universelle de son patrimoine à la société Procep devenue Valoragri dont elle était la filiale, a, le 8 novembre 1993, embauché M. X... en qualité d'agent technico-commercial avec un contrat à durée indéterminée assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour certains départements du Sud-Est de la France ; que M. X... ayant démissionné de son emploi, la société Procep l'a dispensé, par...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Planète câble a déposé le 17 février 1998 la marque « Planète », qui désigne cinq chaînes de télévision câblée qu'elle exploite ; que le 7 novembre 2005, la société Sagem communication a déposé une marque « Planet Sagem » pour désigner des appareils d'enregistrement, de transmission et de reproduction du son, de l'image et des données ; que le...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel Paris, 21 juin 2005, que, condamnés par deux jugements à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère, la SCI Marionnaux la SCI et M. X... ont interjeté appel de ces décisions et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ces jugements étaient assortis ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI...

...Me Blondel, Me Luc-Thaler, SCP Nicolaý et de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 528-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, le 4 juin 2004, interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance rendu le 25 août 1994 ouvrant à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre recommandée de notification de la décision déférée avait été retournée au greffe en l'absence de...