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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-16692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-16692
Numéro NOR : JURITEXT000019512914 ?
Numéro d'affaire : 07-16692
Numéro de décision : 20801242
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-09-18;07.16692 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2005), que, condamnés par deux jugements à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère, la SCI Marionnaux (la SCI) et M. X... ont interjeté appel de ces décisions et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire dont ces jugements étaient assortis ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la SCI fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ;

Mais attendu qu'à défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance que la SCI, qui ne rapporte pas la preuve contraire, ait contesté la régularité de la production des pièces litigieuses devant le premier président qui les a analysées en retenant qu'il en résultait que le montant du capital social de la SCI était de 152 449 euros et qu'elle était propriétaire d'un appartement, ce dont il a pu déduire, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ;

Mais attendu que sous le couvert de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par le premier président qui, retenant que M. X... était propriétaire d'au moins un appartement et qu'il ne fournissait aucune indication sur le surplus de son patrimoine et de ses charges, a pu en déduire que sa demande devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Marionnaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère et de la société Jean Rompteaux, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 juin 2005


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 18 septembre 2008, pourvoi n°07-16692

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gillet (président)
Avocat(s) : Me Blondel, Me Luc-Thaler

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 18/09/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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