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...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 284 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, des délais impartis et de la qualité du travail fourni ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de rémunération des techniciens, que dans un litige opposant M. X...à la société BPCE...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que, par arrêt du 29 septembre 2015, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé, mais seulement en ce qu'il condamne la société de construction vente Albius la société Albius à payer à la société des Grands travaux de l'océan indien la société GTOI la somme de 58 828,79 euros, rejette la demande en paiement de pénalités de retard de la société Albius et condamne celle-ci aux...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2015, que Mme X..., qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée recevable, a contesté la mesure recommandée par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexée qui n'est manifestement pas de...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Fonderies Collignon que sur le pourvoi incident relevé par la société G... X..., venant aux droits de la société F... G... X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Fonderies Collignon ; Donne acte aux sociétés Fonderies Collignon et G... X..., ès qualités, du désistement de leurs pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Fonderies...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, qui est préalable, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le syndicat principal de copropriétaires d'un ensemble immobilier et le syndicat secondaire de copropriétaires d'un immeuble intégré à cet ensemble, au sein duquel la société d'habitations à loyer modéré Sollar la société Sollar avait acquis un lot, ont fait assigner cette dernière qui...

BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Manquement - Préjudice - Perte de la chance... ...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 131-73, alinéa 1er, du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.628, Bull. IV n° 214, que la société Les Vins Erdre la société VE a conclu une...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Propres d'un époux - Assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 janvier 2015, que Pierre X..., qui avait souscrit deux contrats d'assurance sur la vie et désigné son épouse commune en biens, Geneviève Y..., comme seule bénéficiaire, est décédé le 24 juillet 2004, laissant pour lui succéder cette...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 septembre 2014, qu'à l'occasion d'une opération de promotion immobilière, la société civile immobilière Le Symphonie la SCI a souscrit auprès de la société Banco Popular, devenue la société CIC Iberbanco, une convention de garantie d'achèvement des travaux prévoyant la perception, au titre de la rémunération de la caution, d'une commission annuelle de 48 750 euros exigible à compter du jour de la signature du contrat...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP X...-Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maison du cadeau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 avril 2005, la société Banque CIC Est la banque a consenti un prêt à la société Maison du cadeau, puis, celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, a déclaré sa créance comprenant les échéances impayées et à échoir, une indemnité conventionnelle d'exigibilité de 7 % des montants échus, une...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 18 mars 2014, que le 4 décembre 2009, aux alentours d'une heure du matin, M. X..., alors âgé de 17 ans, a été victime d'un accident de la circulation dans l'agglomération de Dijon ; qu'ayant décidé de s'allonger sur la chaussée à la suite d'une dispute avec sa « petite-amie », Mme A..., il a été heurté et blessé par le véhicule de Mme Y... qui arrivait au même moment ; que M. X..., devenu majeur, a assigné Mme Y... et l'assureur de...