La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 9

...Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Philomène X..., est décédée le 7 décembre 2007, en laissant pour héritiers, son fils, M. Y..., auquel elle avait consenti une procuration sur ses comptes de dépôt, et sa fille, Mme Y...-B...; que des difficultés sont nées au cours du partage ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y...-B...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement à l'indivision successorale d'une certaine somme, à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ayant...

...Me Blondel, Me Delamarre, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2016, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Alizés diffusion contre une...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 mars 2015, que la société Côté Immo, qui a entrepris la construction de logements collectifs, a confié à la sociét...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2015, que Mme X..., qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée recevable, a contesté la mesure recommandée par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexée qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 15-24.040 et R 15-24.247 ; Sur le second moyen du pourvoi n° R 15-24.040 et le deuxième moyen du pourvoi n° R 15-24.247, réunis : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué Chambéry, 24 juin 2015 fixe, au profit du syndicat intercommunal du Foron Chablais Genevois SIFOR, le montant de l'indemnité d'éviction due à M. X... par suite de l'expropriation de deux parcelles qu'il exploitait...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 501 du 12 mai 2016 est entaché d'une erreur matérielle en ce que, statuant sur le pourvoi de Mme X..., limité aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 septembre 2014 qui rejetait son action indemnitaire contre M. Y... et la SCP Z..., notaires, il n'a pas restreint la portée de la cassation prononcée aux seules dispositions critiquées ou présentant avec elles un lien de dépendance...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, 641, 642 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 10 septembre 2010, la société MAPAC a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur le liquidateur ; que, le 15 septembre 2010, la société Euromaster France la société Euromaster a déclaré sa créance ; que, le 1er octobre 2010, cette dernière a adressé au...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause contractuelle instituant un préalable obligatoire de conciliation -... ...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 mars 2015, que, le 27 mars 2008, la SCI Bordeaux-Bonnac a donné à bail à la société Casapizza France un local dépendant d'un centre commercial en cours de construction, le contrat devant prendre...

...Me Blondel, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 544, 545 et 637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 30 mars 2015, que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AP 127, bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle AP 128, a assigné la SCI Y... et fils, propriétaire des parcelles cadastrées AP 128 et AP 24, en rétablissement de la fermeture du passage entre celles-ci ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en supprimant les obstacles barrant le...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 513-D du 12 mai 2016 en en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT PARTIELLEMENT l'arrêt n° 513 F-D rendu le 12 mai 2016 par la première chambre et statuant à nouveau rectifie le dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne Mme X... et M. Y... à payer à M. Z... et M. A... la somme de 55 000 euros au titre de la clause pénale et celle de 2 000 euros sur le...