La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 85

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile : Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 janvier 2012 contre le jugement...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Nemrod, le 5 février 2008, le juge-commissaire, par ordonnance du 24 septembre 2009, a admis deux créances déclarées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée au titre d'un plafond de trésorerie et d'une ouverture de crédit en compte courant ; que, devant...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 2011, que M. X... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires les 17 avril 2008 et 4 novembre 2010 ; que par ordonnance du 21 février 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de différents actifs mobiliers et immobiliers au profit de la SAFER de Bourgogne ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, formé le...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 décembre 2011, que la société à responsabilité limitée X... Alain le preneur a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Archimède le bailleur ; que le preneur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 10 mars et 1er septembre 2010, M. Y... étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné le bailleur afin que lui soit étendue la procédure de liquidation judiciaire du preneur ; Attendu que le...

...Me Blondel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 26 juin 2012, qui a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire, Mme X..., artiste-peintre, a demandé, par mémoire spécial du 27 décembre 2012, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 640-2, L. 641-9 et L. 641-10 du code de commerce, respectivement issus des articles 97, 104 et 105 de la loi n° 2005-845 du 26...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Simon X..., partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2012, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Jennifer Y... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, de l'article 2 et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985...

...Me Blondel, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa relatif à « la règle de droit » sur lequel la cassation est fondée ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° D 12-12.080 F-D du 31 janvier 2013 ; Dit qu'en page deux dudit arrêt la phrase relative au visa du texte applicable sera rédigée de la façon suivante : « Vu l'article 4 du code de procédure civile » Dit que sur les diligences du...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010, que M. X..., engagé par la société Sokdi en qualité de serveur à compter du 1er mai 2006, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2411-6 du code du travail ; Attendu que la protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l'employeur d'organiser les élections pour mettre en place l'institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Stand 21, a demandé par une...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., devenue, en 2001, notaire associée de la SCP notariale Y...- Z... et A...- B..., a, par acte du 19 février 2004, fait assigner ses trois coassociés, en présence de la SCP représentée par un de ses quatre gérants, aux fins d'obtenir une répartition des bénéfices conforme aux statuts et la répétition au profit de la SCP et, subsidiairement, à son profit pour sa quote-part, des sommes indûment perçues par ces associés, pour les exercices 2001 à 2005 ; qu...