La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 81

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier texte, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'il en résulte que la cour d'appel est tenue de recueillir cet avis lorsque le tribunal a méconnu...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Paris X... est décédé le 29 décembre 1998, laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, et ses quatre enfants, Jean-Daniel, Anne-Marie, Etienne et Jean-Paul X... ; qu'en 1987 M. Jean-Daniel X... avait financé l'extension d'un immeuble, bien propre de son père, dans lequel il a vécu jusqu'en 2007 ; que les époux X... avaient contracté en 1996 un emprunt immobilier destiné à financer l'amélioration d'un autre immeuble, bien propre de Paris X... ; que...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée avec un délai de survenance -... ...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 janvier 2012, que par une promesse synallagmatique du 18 août 2010, la société Number One a vendu à la société BMB un terrain et des bâtiments, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt avant le 30 novembre 2010, l'acte devant être...

...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'afin de liquider les successions de sa soeur et de l'époux de cette dernière Philippe X..., décédé le 15 novembre 2001, M. Y..., a conclu avec MM. Enoch X... et Z...Yves dit Yvon A..., une transaction qui prévoyait la répartition des valeurs ou liquidités déterminées par les montants des comptes existant à cette date ; que ses contractants lui ayant dissimulé certaines sommes, il a néanmoins poursuivi en justice l'exécution exacte et fidèle de la convention ; Sur le premier moyen : Vu l'article...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2012, qui pour dégradation légère, l'a condamné à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation de l'article R. 635-1 du code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde...

FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle propre - Nécessité - Applications diverses - Domaine public maritime L'existence d'un fonds de... ...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Raphaël et Queeky que sur le pourvoi incident relevé par la société La Romana et Mme X... ; Donne acte à la société La Romana et à Mme X... de leur désistement partiel de pourvoi incident à l'égard de la société C...-D... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société La...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, à l'occasion d'un litige de responsabilité médicale ; qu'à la suite d'un désaccord sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation ; que Mme X... a formé un recours contre la décision du bâtonnier...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 novembre 2011, que la société Pharmacie du Géant Casino, est locataire d'un local à usage commercial dépendant d'un centre commercial, l'ensemble appartenant à la société Mercialys ; que la société Mercialys a entrepris des travaux de restructuration du centre commercial aux abords de la pharmacie et a indemnisé celle-ci de la perte d'exploitation en résultant conformément à un protocole signé entre les parties ; que se prévalant de...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2007, les éditions Nathan ont publié un catalogue consacré à la petite enfance afin de commercialiser des jouets en bois et notamment un modèle "cuisine vitamine" ; que les éditions Nathan ayant constaté que des produits similaires avaient été vendus par les sociétés Majuscule sous la dénomination "la ligne de meubles des bout'choux", et Papeteries Pichon sous la dénomination "Cuisine âge bonbon", la société SEJER, agissant en...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 mars 2012, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 13 rue du général Sarrail le syndicat a souscrit auprès de la société Groupe Ami assurances 3F l'assureur un contrat d'assurance ; qu'à la suite de l'effondrement d'un mur de l'immeuble ayant donné lieu à une déclaration de sinistre par le syndicat, l'assureur lui a notifié la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que le syndicat a assigné l'assureur à jour fixe en annulation de la...