La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 79

...Me Blondel, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Aref X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2012, qui, pour travail dissimulé et violation d'une interdiction de gérer, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer une entreprise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boutet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mai 2012, que M. X..., employé de 1949 à1962 en qualité d'ajusteur mécanicien par Les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles vient la société Les Charbonnages de France l'employeur, victime de plaques pleurales bilatérales calcifiées, a été pris en charge le 14 septembre 2007 au titre du tableau n° 30 B des maladies professionnelles par la caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 12-24.706 formé par M. X... contre l'arrêt n° RG 11/00335 rendu le 22 juin 2012 par la cour d'appel de Caen ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille treize.

...Me Blondel, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.1111-2 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que le dommage consécutif à la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision, peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; Attendu qu'ayant tout d'abord...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Port autonome de Papeete du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Polynésie française ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wing Chong, déclarée adjudicataire d'un appel d'offre du territoire de Polynésie française pour l'importation de riz, a entreposé la marchandise dans la zone sous douane du port de Papeete dans l'attente du dédouanement et de l'obtention de la...

...Me Blondel, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre la société Occidentale de centres commerciaux, aux droits de laquelle vient la société RC Aulnay 1, contestée : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête des sociétés Occidentale de centres commerciaux et RC Aulnay 1, bailleresses, l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2011 a été régulièrement signifié le 5...

...Me Blondel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu les articles 7 du code de procédure civile, ensemble 1937 du code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute du déposant, ou d'un préposé de celui-ci, et même s'il n'a lui-même commis aucune faute, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cob Caraïbes la société, victime d'émission de chèques contrefaits par Mme X..., entrepreneur indépendant auquel elle avait sous-traité des travaux de secrétariat, par imitation de la signature du gérant et tirés sur le compte ouvert au nom de la caisse régionale de...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 mars 2012, ensemble l'article L. 145-15 de ce code ; Attendu que par dérogation aux article 1736 et 1737 du code civil, les baux des locaux soumis au statut des baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 février 2012, que les copropriétaires de la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Arnaud X...,- La société covea fleet, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné le premier à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X...pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 122-4, 221-6, 221-6-1, 221-8, 221-19...