La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 77

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maisons du monde, spécialisée dans l'équipement et la décoration de la maison et titulaire de la marque semi-figurative "maisons du monde" déposée le 5 octobre 1999 avec revendication de couleurs, enregistrée sous le n° 99792285 pour désigner divers produits en classes 3,4, 8,11,14 à 16, 18, 20, 21,22, 24, 25 à 28, après avoir fait constater que des magasins Gifi, exploités par la société Gifi Mag et commercialisant des articles d'art de la table, d'ameublement et...

...Me Blondel, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu ,selon l'arrêt attaqué Reims,10 avril 2012,que la SCI Les Terrasses la SCI , maître d'ouvrage, a confié à la société Isomarne les travaux de réalisation de cloisons, doublages et menuiseries intérieures d'un immeuble en construction ; qu'invoquant des non-conformités et des retards la SCI a assigné la société Isomarne en paiement d'une somme correspondant aux travaux de reprise et en allocation de dommages-intérêts ; que la société Isomarne a demandé le paiement de...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 février 2012, que par acte authentique du 6 avril 2005, la société civile immobilière Barbieux la SCI Barbieux a acheté de la société civile immobilière Celine la SCI Celine, un immeuble divisé en seize appartements, au prix de 800 000 euros ; que se plaignant de divers désordres affectant le raccordement au tout-à-l'égout, l'état de la couverture, l'état d'une souche de cheminée et celui de l'ascenseur, la SCI Barbieux a assigné la SCI Celine pour voir...

...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2011 que la SARL Notéa la société a été mise en redressement judiciaire le 4 septembre 2009, cette procédure ayant été ultérieurement étendue à sa gérante, Mme X... ; qu'un jugement du 19 mars 2010 a prononcé la liquidation judiciaire de la société et de Mme X... ; Attendu que ces dernières font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision, alors, selon le moyen, que le prononcé d'une liquidation judiciaire à la suite de...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 16 mai 2012, que Christian X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, diagnostiquée alors qu'il était âgé de 62 ans, est décédé des suites de sa maladie le 27 novembre 2007 ; que sa veuve, Mme X..., a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA qui lui a notifié une offre d'indemnisation, qu'elle a acceptée; qu'elle a ensuite demandé au FIVA...

...Me Blondel, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 2011, que Mme X... a consenti en 1984 un bail rural aux époux de Y... sur des terres et bâtiments d'exploitation ; que les époux de Y... ont été autorisés, au terme d'une procédure judiciaire achevée en 2002, à céder le bail à leur fils ; que se fondant sur les écritures des époux de Y..., déposées dans cette procédure, qui soutenaient que les terres louées avaient été mises à la disposition de l'EARL de Y... depuis 2002, Mme X... a demandé la...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire - Mémoire préalable - Notification - Norification par lettre recommandée... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les mémoires sont notifiés par chacune des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception et que le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par...

...Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les arrêts qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des arrêts sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 7 mai 2008, pourvoi n...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2010 que M. X... engagé le 1er septembre 1987 en qualité de monteur-vendeur par la société Optic 2000 aux droits de laquelle vient la société Optique de Bourbon, occupait depuis le 1er juillet 2006 le poste de responsable adjoint de magasin lors qu'il a été licencié par lettre du 14 août 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

...Me Blondel, Me Carbonnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2011, que Marie-Antoinette X... est décédée le 4 mars 1969 laissant pour lui succéder son conjoint, M. Y..., son père et ses huit frères et soeurs, Lucie, Eléonore, Hélène, Louise, Louis, Guy, Armand et Marie X... ci-après les consorts X... ; que les consorts X... ont revendiqué leur qualité d'héritiers et leurs droits dans la succession de leur soeur par une action engagée en 2007...