La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 7

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl Charles X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de M. Michel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 octobre 2014 et les productions, que M. Gérard Z... est usufruitier et sa soeur, Mme Evelyne Z..., nue-propriétaire de diverses parcelles de terre données en location à M. Michel Y..., époux de Mme Z... ; que M. et Mme Y... sont également locataires d'autres parcelles appartenant à M. et Mme A... ; que, le...

...Me Blondel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Majid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 mars 2015, que M. et Mme X...- Y... et leurs enfants M. Christophe X... et Mmes Mélanie et Karine X... les consorts X... ont cédé à la société Passo, par un acte du 15 avril 2005, les parts qu'ils détenaient dans le capital des sociétés appartenant au groupe Agroform ; que cet acte contenait une clause de non-concurrence à laquelle étaient tenus M. et Mme X...- Y..., ainsi que M. Christophe X... ; que reprochant aux consorts X... de...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1350 et 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui avaient fait construire une maison d'habitation dont ils avaient confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à M. Y..., ont assigné celui-ci en réparation de divers désordres ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; que, lors de cette instance, ils ont...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rennes, 24 septembre 2013 et les productions, qu'exposant avoir souscrit, par l'intermédiaire de M. X..., de M. Y...ou de M. Z..., gérant de la société Z... conseils, au capital de sociétés coopératives créées par M. A...dont l'activité a cessé après l'intervention de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, M. et Mme B..., M. et Mme C... et M. et Mme D...ont assigné devant un...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 1er avril 2015, que Mme X..., engagée à compter du 14 octobre 1985 par la SELARL Y... en qualité d'assistante de greffe, en arrêt maladie depuis le 4 mai 2011, a été déclarée inapte à tout poste, à la suite d'une seule visite vu le danger immédiat, par le médecin du travail le 21 mai 2012 et a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 18 juin 2012 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de...

...Me Blondel, SCP Delaporte et Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 septembre 2014, qu'après avoir vendu du matériel industriel à une société chinoise, la société de droit helvétique Swisscab a fait l'objet d'une procédure de faillite et l'Office des faillites de l'arrondissement d'Yverdon l'OPF a été chargé de la réalisation des actifs à la requête de la masse des créanciers de cette société ; que la société de droit helvétique APSwisstech la société APST a acquis ces actifs, incluant le contrat de vente relatif au matériel...

...Me Blondel...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2015, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mme Ingall-Montagnier, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2014, que, le 21 janvier 1991, M. X... et Mme Y... ont acquis le droit au bail portant sur des locaux commerciaux dans lequel ils ont exploité ensemble un fonds de commerce ; qu'après la séparation du couple, Mme Y... a assigné M. X... en liquidation de l'indivision ; Attendu que, pour fixer à la somme de 13 775, 49 euros la somme due par M. X... à Mme Y... en...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2015 et les productions, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la facturation des actes infirmiers dispensés auprès d'une assurée du 3 février 2003 au 16 juin 2004, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse a notifié à M. X..., infirmier libéral, un indu au titre de prestations réglées entre les 24 février 2005 et 19 mai 2006, suivi, le 15 avril 2010, d'une mise en demeure ; que M. X... a saisi d'un recours une juridiction...