La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 64

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 octobre 2012, que Mme X..., propriétaire d'une maison qui jouxte un terrain appartenant à la société civile immobilière Liancieux la SCI sur lequel celle-ci a édifié une maison dont le permis de construire a été annulé définitivement le 12 mars 2007 par la juridiction...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le silence gardé par le GFR Y... Terres et Fermes pendant sept mois après l'expiration du bail était équivoque compte tenu de l'instance alors pendante devant la cour d'appel, que la lettre du 2 mai 2009, appelant le fermage pour la période du 1er novembre 2008 au 30 avril 2009, avait été suivie d'un courrier recommandé trois semaines plus tard indiquant aux époux X... que leur chèque avait été encaissé au titre de...

...Me Blondel, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé dans ses motifs que l'appel de M. X..., qui agissait tant en son nom qu'en celui de sa mère et de ses frères et soeurs, était recevable dès lors qu'il avait participé à la première instance au cours de laquelle des prétentions avaient été formées contre lui, a, pu retenir, sans contradiction, dans son dispositif, que cet appel était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen...

...Me Blondel, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Revol porcelaine a fait assigner la société Gifi diffusion en contrefaçon de ses droits d'auteur sur une cocotte minute miniature et de ses droits sur le modèle communautaire déposé, puis a sollicité des dommages-intérêts au titre d'une concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Revol porcelaine au titre de son action en concurrence déloyale, après avoir écarté les demandes...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 12-26. 940 et B 12-27. 511 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que Mme X..., médecin anesthésiste réanimateur, soutenant avoir travaillé entre mars 2005 et décembre 2008 en qualité de médecin anesthésiste remplaçant dans le cadre d'un lien de subordination, d'abord à l'égard de MM. Y..., Z... et A..., puis à compter de janvier 2008 à l'égard de Mme B..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 août 2012, que les époux X... sont propriétaires indivis, chacun pour une moitié, d'un immeuble sis à Hauteluce Savoie ; que le Trésor public est créancier de M. X... pour la somme totale de 173 557 euros en vertu de dix-sept rôles exécutoires mis en recouvrement ; que le comptable des impôts, agissant sur le fondement des articles 815-17 du code civil et 1369 et suivants du code de procédure civile, a assigné les époux X... en partage de l'indivision ; Sur le premier...

...Me Blondel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 24 septembre 2012, que, le 21 octobre 2002, M. X... et Mme Y..., qui avaient vécu en concubinage, ont solidairement souscrit un emprunt immobilier auprès de la Société générale la banque ; qu'à la suite de leur défaillance, ils ont été condamnés au paiement du solde restant dû à la société Crédit logement qui, s'étant portée caution, avait désintéressé la banque ; Sur le deuxième moyen, ci-après annex...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par Me Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom des époux X... ; Vu l'arrêt de la Troisième chambre civile du 10 juillet 2013 qui, sur le pourvoi formé par M. et Mme X... a prononcé la cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 29 février 2012 ; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 juillet 2013, Me Blondel demande à la Cour de cassation de préciser que la cassation...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, par des motifs non contestés par le pourvoi, rejeté les demandes de démolition et d'indemnisation formées par les époux X... en réparation de troubles anormaux, seuls invoqués par eux à l'appui des mêmes demandes basées sur la violation de règles d'urbanisme, qui nécessitent la preuve d'un préjudice résultant de la violation des règles invoquées, le moyen qui fait grief à l'arrêt de déclarer globalement prescrites leurs...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Clairval,- La société Trigano MDC,- La société Trigano VDL,- La société Trigano Service,- La société Rulquin,- La société Euro accessoires, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 27 novembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre M. Emmanuel X..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par la juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en...