La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 63

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 1er mars 2012, que Mme X... a agi en révocation pour ingratitude du testament authentique du 12 septembre 2006 par lequel sa mère, Eugénie Y..., décédée le 29 mars 2007, a gratifié son frère, M. Z... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'à peine de nullité, tout jugement doit être revêtu des signatures du président et du greffier ; que l'expédition revêtue de la formule exécutoire de...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 30 août 2012 que M. X... a été engagé par la société Transport maritime des Tuamotu Ouest TMTO à compter du 8 novembre 1997 en qualité de chef mécanicien ; qu'il a été sanctionné par une mise à pied d'une durée d'un mois pour des faits de violences exercées sur le capitaine du navire, par une lettre notifiée le 8 juillet 2009 ; qu'il a été placé en position de congés jusqu'au 21 novembre 2009 et, à son retour, a été licencié le 26 novembre, pour motif personnel ; qu'il a saisi la...

...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le véritable acquéreur était M. X..., cogérant de la société SR, que la SCI Z...ne lui avait servi que de prête-nom, qu'il n'était pas certain que les factures produites par cette dernière concernaient l'immeuble litigieux et qu'elle ne justifiait pas les avoir réglées ni que les travaux avaient été payés directement par le notaire, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que la...

...Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 13 mai 2005 et le 9 mai 2006, M. X... s'est rendu caution solidaire, notamment, avec la société Guerlin Martin développement la société GMD, envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne la caisse, de prêts consentis à la société Balthazar la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en paiement M. X..., qui a fait valoir que cette...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la Ville de La Chapelle Saint-Luc s'est pourvue en cassation le 9 novembre 2012 contre un arrêt rendu par défaut Reims, 11 septembre 2012, RG...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la Ville de La Chapelle Saint-Luc s'est pourvue en cassation le 9 novembre 2012 contre un arrêt rendu par défaut Reims, 11 septembre 2012, RG n...

...Me Blondel, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant en qualité de trésorier de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges l'association, a ouvert un compte-titres dans les livres de la société Caisse d'épargne des Pays lorrains la caisse afin d'y placer les fonds de cette association ; que le cours des titres souscrits ayant...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...ayant résilié le contrat à durée indéterminée qu'elle avait conclu avec Mme Y..., aux fins d'exercer leur profession d'infirmière au sein d'un même cabinet, contrat prévoyant que Mme X...conserverait le droit d'exercer dans les locaux, que Mme Y...respecterait une clause de non-réinstallation et que Mme X...devrait indemniser cette dernière de la valeur de sa clientèle, déterminée, à défaut d'accord entre elles, par expert désigné par application des dispositions de l'article...

...Me Blondel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie des bons enfants en qualité de responsable parapharmacie à compter du 1er mai 2003, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 février 2010 ; Attendu que pour dire que la société n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de sa salariée et la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts pour...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Usage de la profession - Caractère exclusif BAIL COMMERCIAL -... ...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail qui comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, est déterminée suivant les usages de la profession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 octobre 2012 que la société Corin...