La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 59

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 17 janvier 2013, que sur des poursuites aux fins de saisie immobilière engagées par la Caisse de crédit mutuel de Rouen Saint-Marc contre M. et Mme X..., un juge de l'exécution a, par jugement d'orientation, débouté ceux-ci de leur demande de caducité du commandement de payer ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir constater la caducité du commandement valant saisie immobilière et la nullité des actes...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 mai 2012, que M. X...et Mme Y...ont acquis par acte du 22 octobre 2010 une maison d'habitation dont deux pièces étaient données à bail commercial à la société Hôtel restaurant La vieille Auberge la société, par acte du 1er mars 1974 ; que ce bail prévoyait un droit d'accès à ces pièces par la porte se trouvant à droite dans la cour centrale, aujourd'hui propriété de M. X...et Mme Y...; que la société, se plaignant de l'installation par ceux-ci d'un...

...Me Blondel, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locaux ne pouvaient être reloués en l'état après le départ de la société preneuse, la cour d'appel, appréciant souverainement, par le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur, le montant des dommages-intérêts de nature à replacer le bailleur dans la situation dans laquelle il se serait trouvé sans faute du preneur, a pu allouer à la bailleresse, sans violer le principe de la réparation intégrale, la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Réunion de toutes les parts sociales en une seule main - Transmission universelle du patrimoine -... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2012, que la société Fineximmo, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière France d'Outremer la SCI, a donné à bail un local à usage commercial à compter du 1er janvier 1994 à la société Technologie de santé Côte d'Azur ; que la société Bastide...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 septembre 2012, que M. X..., salarié de la société Baccus montage charpente l'employeur, a été victime, le 30 mars 2007, d'un accident du travail ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de faire cesser toute pratique ou...

...Me Bertrand, Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 février 1988, que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1965 ; qu'un tribunal a prononcé, en 1985, leur divorce aux torts exclusifs de l'époux ; que, réformant ce jugement, la cour d'appel a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de M. X... et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire à Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2013, la SCP...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. X... et de Mme Y... sont nés deux enfants, Lucas et Julien Y... ; qu'un jugement du 27 mai 2011 a notamment fixé la résidence habituelle de ceux-ci au domicile de leur mère à compter du 1er septembre 2011, organisé le droit de visite et d'hébergement du père et fixé le montant de la contribution de ce dernier à leur entretien et à leur éducation ; Attendu que, pour infirmer...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Délai - Dépassement du délai imparti par le conseiller rapporteur - Sanction -... ...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elias X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2013, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Damien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 novembre 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Marne sous l'accusation de viol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur -... ...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 2001 par la société Home expertise center en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 août 2006 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte est une démission et de le...