La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 51

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Aquitaine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable qui doit être saisie dans...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 12-24. 122 et n° A 12-24. 612 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 mai 2012, que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de deux maisons individuelles sur un même terrain avec la société Maisons Oméga la société Oméga ; que la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment la société CGI s'est portée caution ; que pour financer l'opération, M. et Mme X... ont contracté deux prêts auprès de la Caisse d'épargne...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-20. 930 et W 13-21. 737 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français MAF et de son premier moyen de cassation ; Met hors de cause la MAF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 mai 2013, que la société Akerys promotion société Akerys a conclu avec M. X... des contrats d'architecte et de maîtrise d'oeuvre pour plusieurs opérations de construction immobilière ; que se...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2012, que M. X... a assigné M. Y... en restitution d'une certaine somme versée à ce dernier pour l'acquisition d'un terrain en Iran en exécution d'une promesse de vente annulée par le tribunal de Téhéran ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardives les écritures et les pièces signifiées et communiquées par lui le 18 mai 2012 ; Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Laurent X..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société G et S, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mai 2012, que M. Y..., qui est l'inventeur concepteur de barrières anti-intrusion modulaires dites « BAIM », a déposé le 15 octobre 1986 une demande de brevet enregistrée sous le n° 8615444 auprès de l'INPI et en a confié la fabrication à la société Serta Aerospace et Defence la société Serta sous licence exclusive, ainsi que leur...

...Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 6 février 2013 que Suzanne X... est décédée le 30 août 1953, laissant pour lui succéder son époux, Gabriel Y..., avec lequel elle était mariée sous un régime de communauté, et leurs enfants, Catherine et Marie-Thérèse ; que Gabriel Y..., qui avait épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens, est décédé le 4 août 2004, laissant pour lui succéder son épouse et ses trois enfants, Catherine, Marie-Thérèse et Denis ; que Mme Z... et M. Denis Y... ont...

...Me Blondel, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le terrain appartenant à Mme Z... était un beau terrain plat bordé par une route dans une zone très calme tout en étant proche du centre ville, que les références fournies à titre de comparaison étaient anciennes et que si les accords amiables conclus dans le cadre de la procédure d'expropriation remplissaient la double condition prévue par l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable... ...Me Blondel, SCP Laugier et Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital de la société civile immobilière IWH, qui a...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 avril 2013, que par acte du 15 septembre 2005, la société Caraïbes la société a acquis un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail, dépendant d'un centre commercial ; que le bail commercial ainsi cédé à la société faisait obligation au preneur d'adhérer au groupement d'intérêt économique ayant pour objet l'animation et la promotion du centre commercial le GIE et à maintenir son adhésion pendant la durée du bail...