La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 46

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 28 février 2013, que William X... est décédé le 22 décembre 2001 en laissant pour lui succéder ses cinq enfants issus d'une première union, Mmes Hélène, Lurline et Moana X..., MM. Teva et William X... les consorts X..., et Mme Y..., son épouse ; que par un jugement devenu irrévocable à la suite du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif Civ., 1ère, 6 mai 2009, n° 08-13. 286, un tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2013, que Pierrette X... et son époux Victor Y... ont consenti en 1987 une donation-partage à leurs deux enfants, Nicole et Jean-Michel ; qu'après leurs décès, respectivement survenus en 2001 et 2004, des difficultés se sont élevées entre les héritiers ; que, soutenant que la donation-partage portait atteinte à sa réserve dans la succession de ses père et mère, Mme Y... a assigné son frère en réduction...

...Me Balat, Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil et les articles 1er et 2 du décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960, ces derniers dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, selon les deux derniers de ces textes, l'Office national de la navigation, devenu Voies navigables de France, qui a notamment pour mission de centraliser et porter à la connaissance du public les renseignements de toute nature concernant la navigation intérieure, de rechercher tous les moyens propres...

...Me Blondel, Me Delamarre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc 4 avril 2012 n° 10-20. 845 qu'engagé le 1er janvier 1986 par la société Groupe Progrès, société de presse quotidienne régionale, M. X..., administrateur au conseil d'administration de l'URSSAF de Lyon depuis 1989, a occupé les fonctions de directeur du personnel à compter du 1er octobre 1986, puis de directeur des ressources humaines depuis le 1er octobre 1992 ; qu'il a, le 21 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de...

...Me Blondel, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 3 juin 2005, M. X..., la société X... frères et Mme Y... les cédants ont cédé à la société Val expansion la totalité des actions qu'ils détenaient dans la société par actions simplifiée Soluc ; que par le même acte, la société Val expansion a acquis toutes les parts, dont celles détenues par M. X..., de la société civile immobilière Les Dragons la SCI, bailleur du local occupé, pour l'exploitation d'un supermarché, par la société commerciale cédée...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mars 2013, que la commune de Mont-Louis la commune a donné à bail en 1993 à la société Four solaire développement la société des locaux pour l'exploitation industrielle et artisanale d'un four solaire et pour des animations scientifiques portant, en période touristique, sur des applications solaires à haute température, que le bail a été renouvelé en 2002 pour une durée de neuf ans à l'expiration de laquelle la commune a notifié au...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2014, Me Blondel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Cap aux vins, aux droits de laquelle vient la société EMJ, ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 10 rue Charles Berthelot à Brest ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit...

...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme Z..., vendeurs, n'avaient pas déposé de dires lors des opérations d'expertises, qu'ils ne combattaient pas sérieusement les conclusions de l'expert en s'appuyant sur des avis de techniciens choisis au mépris du contradictoire et prétendant contredire les constatations de l'expert à partir de l'analyse des plans de l'immeuble, de statistiques générales de chauffage et de la visite d'un autre appartement dont la situation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Blondel, Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Christiane X..., successivement salariée de la société Necto, de la société Fadil et de la société Cedest, a adressé en décembre 2009...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Fonds de commerce - Cession - Clause de rétroactivité - Effet Il... ...Me Blondel, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 juin 2013 et les productions, que, par jugement du 30 septembre 2010, un tribunal de grande instance a constaté qu'un protocole d'accord conclu entre la société Etablissements Mascitti Nino et les consorts X... le 2 novembre 2009 avait valablement opéré, à effet du 1er juillet 2009, la cession, par la...