La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 35

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Cession en exécution... ...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie la Caisse a consenti à M. X... un prêt destiné à financer l'achat du navire de pêche Le Chrisco sur lequel elle a inscrit une hypothèque maritime ; qu'en 2008, M. X... a demandé le bénéfice de l'aide à l'arrêt définitif de...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1131 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 29 août 2013, que Mme X... a donné à bail à sa fille Mme Y... un terrain moyennant paiement d'un loyer d'un franc symbolique ; que Mme Y... et son époux M. Z... y ont édifié une maison dans laquelle ils ont vécu avec leurs enfants ; que les époux ont divorcé en 2004 ; que M. Z... a assigné Mme Y... en nullité du bail et en paiement d'une indemnité au titre de la maison...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une... ...Me Blondel, Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 novembre 2009, une procédure de redressement...

...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 janvier 2014, qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, la société Les Balcons de la Rosière investissements société BRI a confié des travaux de terrassement à la société Bianco ; qu'après avoir quitté le chantier, la société Bianco a, après expertise, assigné la société BRI en paiement de factures et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société BRI au...

...Me Blondel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jérôme X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 24 avril 2013, qui, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Foulquié, conseiller, M. Castel, conseiller de la chambre...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 20 décembre 2013 et les productions, qu'en octobre 2007, Mme X... et M. X... les consorts X... ont assigné aux fins de condamnation devant un tribunal de grande instance les sociétés Arco et Calcialiment ; que l'affaire a été enrôlée sous le numéro 08/ 42 du répertoire général ; qu'en mai 2008, la société Arco, devenue Cooperl Arc Atlantique, a assigné en intervention forcée devant le même tribunal de grande instance la caisse...

...Me Blondel, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte du registre d'audience que Mme Laporte, conseiller, composait la chambre du 30 septembre 2014 pour l'affaire ci-dessus mentionnée ; que c'est par suite d'une omission matérielle que son nom n'a pas été porté dans la composition et qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Page 2, 2e paragraphe, après "Mme Riffault-Silk, conseiller doyen" il faut ajouter "Mme Laporte, conseiller" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 973 FD du 4 novembre 2014 ; Dit qu'en page 2, 2e paragraphe...

...Me Blondel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 octobre 2013, que M. X... a sollicité la reconnaissance d'un bail rural à son profit sur une parcelle de terre ayant appartenu à Albert Y..., aux droits duquel se trouve la Communauté des chanoines réguliers de l'Ordre de Prémonté, qui elle-même avait consenti sur cette parcelle une promesse de vente à la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur, qui est intervenue aux débats ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu par une...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salarié de la société Everite la société du 6 juillet 1964 au 31 décembre 1986, M. X... a formulé, le 4 janvier 2004, une déclaration de maladie professionnelle pour un épaississement pleural avec calcifications, dont le caractère professionnel a été reconnu par...

...Me Blondel, Me Foussard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 février 2014, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine la caisse lui ayant attribué l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à effet du 1er septembre 2007, M. X... a contesté, en 2010, le salaire de référence retenu pour le calcul de l'assiette de l'allocation ; que la caisse ayant rejeté sa demande en réévaluation de l'allocation litigieuse, il a saisi d'un recours une juridiction de...