La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 29

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Recouvrement - Mandataire ad hoc - Nomination - Condition... ...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 2014, rendu en matière de référé, que X... Y... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1995, un plan de cession étant arrêté le 10 octobre suivant ; que Mme Z..., représentant des créanciers, a été nommée commissaire à l'exécution du plan ; que la société Caisse de...

...Me Blondel, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2014, que le 18 mars 2008, la société Bien fonds a consenti à la société Raimo glacier un bail commercial portant sur des locaux à destination de salon de thé, glacier, restaurant ; que se plaignant de l'absence de réalisation de travaux lui permettant d'exploiter son activité de restauration et de manquement à l'obligation de délivrance, la société Raimo glacier a assigné la...

...Me Blondel, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2014, que Mmes Yolande et Geneviève X... les consorts X..., propriétaires d'une maison donnant sur une cour commune desservant également les propriétés voisines appartenant à Mmes Claudine H..., Martine et Véronique Z...et MM. Bertrand et Philippe Z...les consorts Z..., ont assigné ces derniers en démolition de constructions édifiées sans leur autorisation dans le sous-sol et sur l'assiette de la cour ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...Me Blondel, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-20.221 et A 14-17.812 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 14 février 2014, que la société Albius, maître d'ouvrage, a confié à la société des Grands travaux de l'océan indien la société GTOI le lot gros oeuvre lors de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'invoquant un retard de l'entreprise et une compensation avec les pénalités stipulées, la société Albius a refusé de payer les situations n° 13 à 18 ; qu'après expertise, la société GTOI a assigné en paiement la...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sola automobiles le distributeur a notifié le 8 juillet 2009 à la société Aixam Méga la société Aixam la rupture du contrat de distribution sélective conclu entre elles, à effet au 30 août 2009 ; que cette dernière, s'estimant victime d'une rupture fautive en raison du non-respect du préavis de deux ans prévu au contrat, a assigné le distributeur en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2014, rendu sur renvoi après cassation SOC., 26 janvier 2012, n° 10-27. 245, que M. X..., engagé par la société Reims aviation à compter du 25 août 1997 en qualité de responsable commercial, a, en dernier lieu, occupé les fonctions de directeur commercial ; que son contrat de travail a été transféré à la société Reims aérospace la société qui a été mise en redressement judiciaire le 31 mars 2005 ; qu'un plan de redressement avec...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 7 janvier 2014, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un certain montant ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation...

...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 14e, 3 octobre 2014, que le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens SNUHAB, affilié à la CFE-CGC, a, par lettre du 18 février 2014 signée de son président, informé la Cité internationale universitaire de Paris CIUP de la désignation de M. X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que les...

...Me Blondel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PBSN finances a été mise en redressement judiciaire par jugement du 6 octobre 2009 ; qu'à l'issue d'une période d'observation d'une durée de dix-huit mois, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que l'arrêt se réfère, dans ses visas, à l'avis du ministère public du...

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juin 2014, qu' ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 30 juin 1983, André X... est décédé le 11 janvier 2010 des suites d'une infection respiratoire ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ayant refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle, Mme X..., veuve d'André X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale...