La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 250

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Moyen de défense opposé à... ...Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 octobre 2005, que la SCI "Les Terrasses de la mer" a réalisé une opération immobilière consistant en la rénovation d'un bâtiment existant et son extension ; qu'une police dommages ouvrage et une police constructeur non réalisateur ont été souscrites auprès de la société Albingia ; que l'immeuble a été placé sous le régime de la copropriét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Point de départ - Date de cessation des paiements -... ...Me Blondel, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...Attendu, selon l'arrêt déféré Nîmes, 13 janvier 2005, que la société Alès TBTP a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er janvier 1997, puis en liquidation judiciaire par jugement du 20 octobre 1998 maintenant la date de cessation des paiements au 1er janvier 1997 et désignant M. X... liquidateur ; que le 8 novembre 2001, le liquidateur a assigné la sociét...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Capital variable - Augmentation - Détermination par les statuts du montant maximal - Défaut -... ...Me Blondel, SCP Lesourd...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-129 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 231-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil d'administration de la société Coopérative d'intérêt collectif agricole anonyme à capital variable Pyrénéenne de viande la SICA ayant décidé d'augmenter le capital social, la Société coopérative ovine Gascogne Pyrénées...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge CONFLIT... ...Me Blondel, SCP Bouzidi et Bouhanna...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que M. Orhan X... et Mme Y... épouse X... et GulerenX... les consorts X... ont été victimes, le 7 juillet 1999 en Turquie, à bord d'une automobile conduite par M. Dursun X..., d'un accident de la circulation ; que les 9 et 10 octobre et 12 décembre 2001, les consorts X... ont fait assigner M. Dursun X..., la société CGU Abeille assurances et la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité -... ...Me Blondel, Me Spinosi...Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte authentique du 2 février 1998, les sociétés Auximurs et Ucabail, agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société OJM un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans ; que l'acte stipulait que la société Ucabail donnait mandat à la société Auximur pour toute la durée du crédit-bail pour effectuer toutes opérations d'administration et de gestion relatives au...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Avis de la... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; REJET du pourvoi formé par...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Caducité - Caducité de la saisie pour absence de... ...Me Blondel, SCP Bachellier et Potier de la Varde....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991, 58 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que dans un délai de huit jours à peine de caducité, la saisie-attribution est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice ; que la caducité qui prive la saisie...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 13 août 1999 conclu pour une durée de trois ans, la société Les Chantiers Navals de l'Atlantique a confié à la société Sécurifrance la surveillance et la sûreté du site de ses chantiers navals et la surveillance incendie de ses navires à quai ; qu'après...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Mandat - Exercice -... ...Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports frigorifiques européens à payer à son salarié M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de rappel de salaires, le jugement, après...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Sanction pécuniaire - Définition. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...SCP Gatineau, Me Blondel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Sodexho en qualité de responsable de restauration par contrat de travail du 22 août 1999 contenant une "clause de concurrence" stipulant : "vous vous engagez expressément à ne pas entreprendre une action visant à se substituer directement ou indirectement à Sodexho dans l'une quelconque des exploitations où vous...