La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Blondel - page 247

SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Caractère suspensif - Défaut - Effets - Expulsion ordonnée en référé - Possibilité... ...Me Blondel, SCP Laugier et Caston...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 23 août 2005, rendu en matière de référé, que M. X... a été déclaré par jugement du 22 janvier 2003 adjudicataire d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que cette dernière a assigné M. X... en annulation du jugement d'adjudication ; que le tribunal de grande instance de Reims l'a, par jugement du 24 février 2004, déboutée de toutes ses demandes ; qu'elle a fait appel ; que M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Me Blondel, SCP Delvolvé...Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Production industriel de bourbon la société PIB, qui bénéficiait d'un plan de redressement judiciaire par voie de continuation, a donné mandat à la SCP Belot, Akhoun, Cregut et Hameroux la société d'avocats pour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications diverses... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu que le 31 mars 1990, Mme X... et son époux Georges Y..., ont souscrit auprès de la Société générale un prêt destiné à l'acquisition de parts d'une SCPI ; que les échéances étant impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs en paiement ; que par jugement en date du 18 décembre 2003, le tribunal de grande instance de Castres a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels...

PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Transports aériens - Bruits - Troubles causés... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Air New Zealand, Quantas, Air Tahiti Nui, Air Calédonie international, Lan Chile, Nouvelles Frontières et Hawaiian Airlines ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 14 avril 2005, que M. et Mme X..., riverains de l'aéroport de Tahiti-Faa'a, se plaignant...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Rapport à justice - Effets - Contestation - Contestation préalable - Exception d'incompétence -... ...Me Blondel...Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon,18 janvier 2006, que Mmes Marguerite X... et Marie Y... ont assigné devant un tribunal de grande instance Mmes Madeleine Z... et Marie-Antoinette Z... et MM. Marc Y..., Fabrice Z... et Patrick Y... A... pour qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession des époux Antoine et Marguerite X... ; que M. Patrick Y... A... a soulev...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Obligations professionnelles - Prohibition d'instrumenter - Prohibition résultant... ...Me Blondel...Sur le premier moyen : Vu les articles 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice et 118 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'en application du premier de ces textes, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés et de ceux de leur conjoint en ligne directe ni à l'égard de leurs parents et alliés collatéraux jusqu'au sixième degré ; que la...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Confusion créée - Confusion de produits ou de méthodes - Désignation de... ...Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 6 du Règlement CEE n° 3201/90 du 16 octobre 1990 applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation Com., 2 mai 2002, pourvoi n° 98-22.998, que les consorts X... et le groupement foncier agricole du domaine de Chassagne-Montrachet -Bader-Mimeur, le GFA sont propriétaires, depuis 1919, de terres plantées en...

PARTAGE - Attribution préférentielle - Demande - Examen par le juge - Moment - Détermination - Portée SUCCESSION - Partage -... ...Me Blondel, Me Hémery...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Marie-Josèphe X..., veuve Y... est décédée le 10 juillet 1996, laissant pour lui succéder ses huit enfants : M. Joseph Y..., M. Raymond Y..., Mme Marceline Y..., épouse Z..., Mme Marie-Joséphine Y..., épouse A..., Mme Marguerite Y..., Mme Odette Y..., épouse B..., Mme Joséphine Y... et Mme Odile Y..., épouse C... ; que par différents actes de novembre 1999, M. Joseph Y... a fait assigner ses sept frères et soeurs les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Cas - Jugement statuant sur une ordonnance du juge-commissaire - Conditions -... ...Me Blondel, Me Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Effets - Obligation alimentaire des parents biologiques de l'adopté - Caractère... ...Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que de l'union des époux X... est né Thomas, le 7 mai 1974 ; que les époux ont divorcé le 11 janvier 1977, le jugement de divorce ayant fixé une contribution à l'éducation et l'entretien de Thomas à la charge de M. Y... ; que suivant jugement du 17 février 1993, M. Z... a adopté Thomas ; que le 10 octobre 2002, M. Y... a fait assigner Mme A... en remboursement des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et...